substitution, demande rejetée par la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dans son arrêt du 30 avril 2013 que l'exclusion de la clause permettant la réitération des enchères priverait en définitive de tout effet

Y... la qualité d'héritier ayant un effet déclaratif, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, qu'à la date de l'introduction de l'instance le généalogiste était recevable à

du 10 août 1927 ; Et ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière, le jugement qui constate l'existence d'un mariage antérieur, comme la transcription à l'état civil d'un tel jugement, n'a qu'un effet

certificat de nationalité française le 6 février 2007 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nice au motif que sa filiation paternelle n'était pas établie, Mme X... a engagé une action déclaratoire

l'ouverture des opérations de partage : - ordonner la vente par licitation judiciaire des biens indivis, portant sur les lots numéros 13 et 53 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 1], au motif de l'effet

la banque, au motif inopérant et erroné tiré de l'absence d'une compensation entre créances connexes, sans répondre au moyen susvisé, pertinent en ce qu'il tendait à démontrer que, d'une part, par l'effet

c'est en raison de sa qualité de copartageant que l'époux survivant prélève sur la masse de communauté les biens qui font l'objet du préciput ; - l'époux préciputaire sera en droit de se prévaloir de l'effet

provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ; Considérant que, pour apprécier si un élément d'actif est cédé avant ou après le délai de deux an susmentionné, et nonobstant l'effet

engagé une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Pierre à l'encontre de Monsieur Elio X..., son père, Mme Léone Hélène Y..., sa mère, et Monsieur Moïse Z..., son beau-frère, à l'effet

perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Gabon, s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 28 novembre 2006 ; qu'il a engagé une action déclaratoire

dès ladate de non-paiement d'une échéance de la redevance ; que la décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance du brevet pour non-paiement à l'échéance produit un simple effet déclaratif,

Par suite de l'effet déclaratif du partage, Madame Y...

qu'à compter de la demande en partage judiciaire qu'elle a argué de leur inefficacité avant tout partage global de la succession ; qu'il résulte de l'article 883 du code civil qui pose le principe de l'effet

d'un mariage, que le jugement du 3 juin 2000 a un effet déclaratif et non constitutif de droits, que la loi applicable conformément à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 et la loi française eu égard

G... était survenu avait pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cependant que le recours que le lycée exerçait était un effet que la loi attache à l'accident du travail, et non un effet

l'article 1014 du même code par fausse application ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE le jugement qui accorde l'attribution préférentielle d'un bien n'en confère pas la propriété et ne produit son effet

Cette fixation, qui présente un effet déclaratif, ne crée pas la cessation des paiements mais constate qu'elle existait déjà à cette date.

propriétaire dès la naissance de l'indivision, dès lors qu'elle avait levé l'option d'achat stipulée dans la promesse de cession du 3 décembre 1997, bien que les mentions de cette promesse relatives à l'effet