le jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la société dans laquelle ils sont porteurs de parts, une telle décision produisant ses effets à leur égard en les rendant solidairement et indéfiniment

part, de la débouter de son action en répétition de l'indu dirigée contre la victime et de la condamner à régulariser le règlement de la rente majorée de la victime à compter de novembre 2015, alors «

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Numismatique et Change de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

. ; que statuant sur l'opposition des époux de Y..., auteurs d'une offre non retenue, contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l'immeuble, le tribunal, par jugement du 28 octobre

Antoine X..., 2°/ Mme Michelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de l'Union de banque

soft serve company et diverses autres personnes, pour faux, usage de faux et escroqueries, à laquelle elle était intervenue pour se constituer partie civile ; Attendu que la société X... fait grief

partie civile déposée contre les consorts A... et les époux B... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et recel de malfaiteurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte

partie civile déposée contre Marie-Ange A... des chefs, notamment, de complicité de faux et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, pour s'opposer à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société X... et des époux Z..., le prévenu excepte de la règle "Electa

les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; que la délégation a pour effet de créer à la charge du délégué une

, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et ne sauraient leur profiter ; qu'en se bornant, pour dégager l'armateur de ses obligations

Agnès, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs

dirigé contre la partie à l'égard de laquelle l'appel principal a été déclaré caduc. 13.

, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours formé par la société Enedis contre la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission

X... de Contes, demeurant tous deux ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de : 1 / M. Jean Y..., demeurant ...

X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et que l'appel a été formé exclusivement contre une partie qui a perdu toute capacité et tout intérêt à

X... dans ses conclusions écrites et que la Sogesem, ainsi qu'il ressort des notes d'audience, a donné acte à son contradicteur de sa position concernant le désistement, c'est-à-dire son absence d'effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport