AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003

En l'état de ces constatations, faisant ressortir qu'aucun obstacle à l'expression du moyen en cause, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 464-12 du code de commerce à peine d'irrecevabilité

contractuelle ; que, tout en constatant que le Crédit lyonnais avait refusé des effets de commerce dès la notification à M.

des voies ferrées au sens des points 1 , 2 , 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81-1 du Traité de Rome ; que l'on constate en effet que lors de la première ouverture des plis,

membres sauf en cas de danger pour la santé publique, il en va autrement, en l'absence d'une réglementation commune applicable au cas des plantes médicinales, les états membres restant libres de régler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M.

de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

», s'agissant du dommage causé à l'économie, à renvoyer aux développements de la décision, sans rechercher, comme l'y invitait la SNCF, si, en l'état de la rapidité du développement des nouveaux entrants

[F] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que

[G] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

La cassation est dès lors encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner la cinquième branche du moyen. Portée et conséquences de la cassation 14.

[U] et Mme [H], alors mariés sous le régime de la communauté, ont acquis un fonds de commerce à l'aide de deux prêts consentis le 17 avril 2008 par la Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France

d'ordre et non signées, ce qui est le cas des factures prétendument constitutives de faux (arrêt, page 9, 5, ne sauraient, faut d'avoir pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Y... ; que la liquidation judiciaire des biens de la société ayant été prononcée, elle a appelé en la cause M.