synthèse établi le 17 avril 2013 ne comporte aucun texte juridique de référence ; que la rédaction du procès-verbal de synthèse, en l'absence de références aux textes applicables, reste sans conséquence quant

bien même la cour d'appel "déciderait de ne pas tenir compte des aveux écrits de M.

mais permis pendant 5 ans à compter du 9 janvier 1993, le maintien de ce monopole, en sorte qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre du demandeur sur le fondement de ce texte devenu caduc quand

du divorce quant aux biens sera fixée à la date de l’assignation en divorce ; - débouter Madame [J] de sa demande de prestation compensatoire à hauteur de 150.000 euros ; - juger que Monsieur [K] versera

A..., médecin traitant de Jacqueline Z..., que celle-ci allait alors encore bien, qu'elle était certes intervenue auprès de l'intéressée, sur l'initiative de Mme B..., dès 1994, en qualité de personne

MOTIFS : Il résulte des conclusions susvisées que les parties s'opposent sur : - la date des effets du divorce quant aux biens, Mme [Q] demandant qu'elle soit fixée au 14 novembre 2006 et non au

de travaux en invoquant le trouble de jouissance causé ; qu'en septembre 2001, ils ont pris possession, sans autorisation, d'un autre appartement libéré par ses occupants et ont assigné la société à l'effet

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 3.

du bien, et non par l'effet d'une erreur involontaire, que la société Promotion Pichet avait fait référence à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, la cour d'appel a ainsi privé

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif

l'effet d'une cause extérieure ; que faute d'avoir tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la circonstance que

Bayeux (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen, au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation des biens

[X] avait avant l'annonce des résultats, signifié à l'étudiante qu'elle serait recalée, sans lui laisser aucun doute sur l'issue de la session de rattrapage, de quatrième part, l'attribution d'une note

Roger Z... avait reçu ces biens, et non pas seulement des droits indivis sur l'ensemble de la propriété agricole de [...], dans la succession de ses parents, quand bien même ils lui avaient été attribués

Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 17. Le grief est inopérant. 18.

bien même la clause dont l'interdiction est réclamée n'est plus utilisée dans des contrats déterminés dès lors qu'elle a pu l'être par le passé ; qu'en affirmant qu'étaient sans objet les demandes de

Ralph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui, après avoir évoqué, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 2 mois d'emprisonnement