La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

Sur le moyen commun à l'ensemble de ces pourvois : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel des sociétés Lloyd Continental

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise

jugement attaqué (13 octobre 2003) statuant à la demande du syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC CGC), le tribunal d'instance de Paris 15 , a fixé au 15 janvier 2004 la date des élections

suffrages exprimés aux dernières élections des délégués du personnel dans un établissement, peut désigner, parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à ces élections un délégué syndical

PARTIES AYANT ETE CONVOQUEES PAR LETTRE DU MEME JOUR POUR L'AUDIENCE DU 30 JUIN 1978, COMME S'IL S'AGISSAIT D'NE CONTESTATION ELECTORALE, ALORS QUE TENDANT A FAIRE DIRE L'EMPLOYEUR TENU D'ORGANISER L'ELECTION

DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU, LE 26 SEPTEMBRE 1969, AUX ETABLISSEMENTS GABRIEL, ALORS QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT QUE SUR LES ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE

que la fédération était représentative dans l'entreprise et que Mme X... avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel organisées

alors que l'article L2314-24-1 du Code du Travail concerne l'élection de délégués du personnel et l'article L2324-22-1 du Code du Travail l'élection des membres du comité d'entreprise qui ne sont pas

Attendu que le syndicat CGT de l'établissement de Ranville de la société Ciments français a contesté les effectifs des salariés arrêtés aux termes du protocole préélectoral établi en vue des élections

; qu'en décidant le contraire et en en déduisant que les demandes de Mmes Y..., Z... et A... tendant, notamment, à l'annulation des élections des délégués de chantier du site CEA-Saclay de la société

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection./ Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

de plusieurs «sous-établissements» distincts dans lesquels se déroulent des élections de délégués du personnel, seules les élections au comité d'établissement doivent être prises en considération pour

De telles irrégularités, auxquelles il ne peut être remédié, sont de nature à entraîner l'annulation de l'élection des délégués. 4.

En indiquant: « le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élections des délégués du personnel de désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation » (dont la suite

syndicaux sont les suivants : f) le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élections des délégués du personnel de désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation

QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IDEE DECORATION SANS QUE LADITE SOCIETE AIT PARTICIPE A LEUR ORGANISATION, AU MOTIF QUE NI LES SALARIES NI LES

l'élection des délégués suppléants, M.