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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

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cr

6079a8989ba5988459c4e14d

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

LEUR AUTORITE LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES ; "1° EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS D'HYGIENE, DE SECURITE, D'ACCIDENTS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES, ETANT DONNE QU'UN COMITE FONCTIONNE A L'USINE, ELLES

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cr

6079a8869ba5988459c4dcf2

Cassation

23 janvier 1963

23 janvier 1963

LES PERSONNES QUI PROVOQUENT LA CONSTITUTION DE SOCIETES DE CONSTRUCTION A PARTIR DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; "ALORS, ENFIN, QUE NE SONT PUNISSABLES QUE LES PERSONNES AYANT L'INTENTION

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

DE L'ADMINISTRATION AIT ETE FONDE, NON PAS SEULEMENT SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS APPLICABLES A UNE CATEGORIE DE CITOYENS ET EN RAPPORT DIRECT AVEC LA MATIERE TRAITEE, MAIS EGALEMENT SUR DES ELEMENTS

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cr

6079a8b19ba5988459c4e94b

Cassation

2 mai 1967

2 mai 1967

RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE - QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS DEMONTRE A L'ENCONTRE DU PREVENU, DANS LES QUATRE CAS CONSIDERES, ET NOTAMMENT DANS CELUI RELATIF A LA DAME E..., L'EXISTENCE DE L'ELEMENT

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cr

6079a7f19ba5988459c4b671

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

AYANT INVOQUE L'EXISTENCE D'UN USAGE AURAIT AINSI IMPLICITEMENT ADMIS AVOIR AGI VOLONTAIREMENT, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE L'ELEMENT MORAL DU DELIT D'ENTRAVE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b754

Cassation

30 juin 1981

30 juin 1981

DE LEURS DROITS, ET AU DEMEURANT PERIMEE A CE JOUR ET NON REMPLACEE, ETAIT RESTEE LETTRE MORTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES PARTIES CIVILES NE PEUVENT METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE QUE SI ELLES

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cr

6079a8c19ba5988459c4ed15

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

N'A PAS OU INSUFFISAMMENT REPONDU, QUE LE REGIME D'APPLICATION SUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS ETAIT TELLEMENT COMPLEXE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR A LA CHARGE DU CONCLUANT, COMME CONSTITUANT L'ELEMENT

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6079a7fc9ba5988459c4b7f2

Cassation

7 octobre 1976

7 octobre 1976

ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, PRIS DES INTERETS, SOIT OUVERTEMENT, SOIT PAR INTERPOSITION DE PERSONNES, DANS LES ACTES CI-DESSUS EXPOSES ALORS QU'IL EN AVAIT LA SURVEILLANCE EN SA QUALITE DE MAIRE ; QUE L'ELEMENT

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cr

6079a8469ba5988459c4c62d

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

AIT EU L'INTENTION COUPABLE D'Y PORTER ATTEINTE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEMANDEUR AIT FAIT L'OBJET D'UNE OBSTRUCTION OU D'UNE GENE QUELCONQUE DE LA PART DE Z...

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec59

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

OMISSIONS ET IMPRECISIONS AVAIENT ETE COMMISES DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ET AFFIRMER QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS CONSTITUEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN ESTIMANT QUE L'ELEMENT

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cr

6079a88d9ba5988459c4ddb3

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS AINSI QU'A PAYER AU TRESOR PUBLIC LA SOMME DE 14246,90 FRANCS; " ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR QUE L'ELEMENT

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6079a84c9ba5988459c4c6b6

Cassation

20 mai 1985

20 mai 1985

MATERIEL ET L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; " ALORS ENFIN QUE L'ARRET QUI NE RELEVE A L'ENCONTRE

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6079a8be9ba5988459c4ec1f

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

EN L'ESPECE ; ALORS, ENFIN, QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE UNE PUBLICITE REGULIERE OU UNE MISE EN GARDE FORMELLE, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE PROTEGE DU SITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'ELEMENT

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b861

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE PREVENU ETAIT ANIME D'UNE INTENTION COUPABLE, AU BESOIN EN DEDUISANT CETTE INTENTION COUPABLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMISES

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cr

6079a7e49ba5988459c4b497

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

FRAUDULEUSE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET D'USAGE DE FAUX N'ETAIENT PAS REUNIS, MOTIFS PRIS QUE DANS UNE VENTE E..., GERMAINE Z...

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9ca

Cassation

7 juin 1967

7 juin 1967

LIVRANT A DES IMPORTATEURS ALLEMANDS DU VIN, SOIT VINE, SOIT CHAPTALISE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS PRECISER LEQUEL DES ACTES CARACTERISANT UN DES ELEMENTS

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comm

6079d3769ba5988459c5978b

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE NUIRE A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, QUE LA PREMIERE N'AVAIT PAS UTILISE A TITRE D'ELEMENT DE MARQUE LE NOM GEOGRAPHIQUE BACCARAT FIGURANT DANS LES

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cr

6079a8b59ba5988459c4eae4

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT DE CONNEXIBILITE; " ALORS QUE LA CONNEXITE EXISTE AU SENS DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES PAR DIFFERENTES PERSONNES

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cr

6079a89f9ba5988459c4e461

Cassation

10 décembre 1969

10 décembre 1969

MATERIEL, NI L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS NE RESULTENT DE L'ARRET ATTAQUE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RAPPELE LES PRINCIPES DE L'IMPOSITION A LA TAXE A LA PRODUCTION PUIS A

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86912

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

observe que l'appel à l'encontre des dispositions douaniéres du jugement est sans objet pour X..., le prévenu n'a été ni poursuivi ni condamné pour l'infraction douaniére reprochée Véronique Y... 1) ELEMENTS

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