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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3769ba5988459c59702
6 janvier 1982
6 janvier 1982
N'EST SUSCEPTIBLE NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, AINSI QU'EN DISPOSE L'ARTICLE 103-5° DE LADITE LOI; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA VENTE LITIGIEUSE PRESENTAIT BIEN LES ELEMENTS
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6079a89a9ba5988459c4e41f
6 mars 1974
6 mars 1974
SAVAIT, AU MOMENT OU IL LES A ACCEPTES, QUE CES DEUX CHEQUES ETAIENT SANS PROVISION ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c81
20 décembre 1983
20 décembre 1983
L'INVENTION BREVETEE A LA GENOUILLERE MUNIE D'UNE SANGLE, LA COUR D'APPEL MECONNAIT OUVERTEMENT LA LOI DU BREVET QUI DECRIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE SOUS L'ASPECT D'UNE COMBINAISON BREVETABLE LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9ff
17 mars 1971
17 mars 1971
CATEGORIE BIEN QUE LES LOCATAIRES EUSSENT ACCEPTE CE CLASSEMENT, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE DELIVRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE SI UN CERTAIN NOMBRE DES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e8b3
11 juillet 1972
11 juillet 1972
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS COMME AUTEUR PRINCIPAL ET COMPLICES DES DELITS DE DIFFAMATION ET INJURE RACIALES ENVERS L'ENSEMBLE DES BLANCS DE NOUVELLE-CALEDONIE ; "ALORS QUE LES ELEMENTS
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6079a89d9ba5988459c4e42d
12 mai 1975
12 mai 1975
297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES SANS CONSTATER LES ELEMENTS
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6079a8869ba5988459c4dc7a
4 mars 1970
4 mars 1970
DERNIER, AVAIT ETE AFFICHE DANS TOUTES LES MAIRIES DUDIT DEPARTEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f07
30 juin 1977
30 juin 1977
SOCIAUX AUX SEULS COMMERCANTS ET ARTISANS AYANT DU ABANDONNER ANTERIEUREMENT LEUR ACTIVITE ET FERMER LE FONDS DE COMMERCE SANS AVOIR PU EN DISPOSER, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LES ELEMENTS
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6079a7e49ba5988459c4b478
11 mai 1981
11 mai 1981
L'ARTICLE 340 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS
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6079a8839ba5988459c4db71
3 mars 1966
3 mars 1966
QU'UN DES ELEMENTS DE L'AUTRE ; QU'ILS ONT JUGE LES FAITS ETANT, D'APRES EUX, PROUVES, X...
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6079a8b09ba5988459c4e7fc
20 juillet 1972
20 juillet 1972
PAS AINSI MUNI DE LA CARTE GRISE MENTIONNANT QUE LA DERNIERE VISITE TECHNIQUE REMONTAIT A MOINS D'UN AN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a8b19ba5988459c4e965
26 janvier 1971
26 janvier 1971
PRONONCEE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9d1
10 mai 1968
10 mai 1968
D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER SI LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f562
27 mai 1970
27 mai 1970
ET ADOPTES, QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET LES MOTIFS QUI L'ONT PROVOQUE CAUSAIENT A LA FEMME UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CERTAIN; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4dd73
16 juillet 1964
16 juillet 1964
QUI ETAIT NOTOIREMENT SON PROTECTEUR ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE PROXENETISME QUI LUI ETAIENT IMPUTES ET ONT JUSTIFIE
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6079a88e9ba5988459c4df02
24 janvier 1967
24 janvier 1967
EU LIEU UNE TENTATIVE D'HOMICIDE ET DES COUPS ET BLESSURES ; "ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE CRIME ET QUE LES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET SI ELLES
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6079a7f79ba5988459c4b71e
18 décembre 1979
18 décembre 1979
PROFESSIONNELS " ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'ABSENCE, EN LA CAUSE, D'UNE INTENTION SPECIALE CONSISTANT " EN LA VOLONTE DELIBEREE DE TROMPER LE PUBLIC ", DONT LA LOI N'A PAS FAIT L'UN DES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b95f
9 mai 1979
9 mai 1979
L'UNION DES BANQUES A PARIS, QUI LUI AVAIT ACCORDE L'ESCOMPTE DE LA TRAITE DE COMPLAISANCE SUSVISEE, N'A PAS ETE PAYEE A LA DATE D'ECHEANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, TOUS LES ELEMENTS
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6079a8099ba5988459c4ba77
4 décembre 1979
4 décembre 1979
VENTE SOUS LA DENOMINATION DE "YAOURTS SURGELES" DES "LAITS FERMENTES" FABRIQUES LE 16 JUIN 1977, PORTANT COMME DATE LIMITE DE VENTE LE 16 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR AINSI RELEVE LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50174
6 juillet 1981
6 juillet 1981
SOIREES DANSANTES, SUR LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE PAR SUBSTITUTION AUX ENTREPRENEURS DE SPECTACLES, AVEC LESQUELS ELLE DECLARAIT AVOIR TRAITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, AUX MOTIFS QUE LES MEMES ELEMENTS
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