à une infraction pénale, ne peut pas être sollicitée dans le cadre d'une décision d'enquête européenne ; qu'elle ne peut pas l'être, fut-ce dans l'hypothèse dans laquelle les autorités de l'Etat d'émission

financier, ensemble l'article 873 du nouveau code procédure civile ; Attendu, selon attaqué, qu'ayant constaté que sa cliente, la société l'Ecole multimédia avait procédé, le 22 juillet 2004, à une émission

lorsque les articles annoncés sous les titres poursuivis reprenaient clairement la réponse négative des parties civiles à cette interrogation, née sur les réseaux sociaux parmi les spectateurs de l'émission

branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour banqueroute et complicité d'émission de chèques malgré interdiction,

assigné en paiement la société Union Wear International (société UWI), destinataire prétendu de ces marchandises ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Nuttin l'arrêt retient que celle-ci

, la société Métropole télévision M6 a présenté un appareil de massage sous le nom de "Cellu system" ; que la société LPG systems, titulaire de diverses marques "Cellu M6" pour désigner des appareils de

X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2004), que la société Groupe Partouche, actionnaire de la Société fermière du casino municipal de Cannes (la SFCMC), a assigné celle-ci

pas été opérée entre les mains de la personne poursuivie ; " 2) alors que, d'autre part, est nulle la signification opérée à l'adresse professionnelle de la personne poursuivie quand la qualité de celle-ci

Motifs Attendu que la société JB Conseil SLMT, importateur, soutient : ' qu'elle est spécialisée dans la vente de produits qui sont présentés à la télévision dans le cadre d'émissions de téléachat

, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1997), que Mme X..., ancienne employée de la société Martin Hed, a été reconnue responsable de détournements de fonds au préjudice de cette société par émission

de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et une infraction au règlement sanitaire départemental, devant la juridiction de proximité ; que celle-ci, par jugement du 18 février 2005, a

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé

[N] [H], directeur de production de l'émission « Les Z'amours » et de M.

de réception portant transmission d'une page le 6 janvier 1994 et qu'ainsi, la preuve n'était pas rapportée de l'absence de convocation du conseil de X... sans rechercher quel avait été le temps d'émission

Y..., sans rechercher à qui était imputable cette double émission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et 9 ou, à tout le moins, de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

; que le 26 juillet 1988, M6 a annoncé sa décision de produire une nouvelle série de 52 minutes au lieu de 26, sans la participation de la société ETC ; qu'en septembre 1988, cette série en seize émissions