licenciement ; Condamné la société ZAMKIC LIMITED SA à remettre à [ZN] [N] les bulletins de salaire correspondant à la durée d'exécution du contrat, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi

lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Y..., dans le cadre d'un horaire de travail de 24 heures mensuelles ; que le 17 mars 2004, les parties ont conclu un contrat de travail écrit prévoyant que la rémunération serait payable par chèque emploi-service

Y..., de nationalité française, employé de Bureau, demeurant à Toahotu ; 6- Madame Agnèce G...

DISPOSITIONS QUE LES PRODUITS PETROLIERS MENTIONNES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE FUEL-OIL DOMESTIQUE, N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION, ALORS MEME QU'ILS

QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES REVENUS DE LA FERME SE REDUISENT AUX PRODUITS DE LA VENTE DE DEUX VEAUX, D'UN PETIT ELEVAGE DE VOLAILLES ET DE LAPINS, ET DE LA CULTURE DE LEGUMES POUR LES BESOINS DOMESTIQUES

obligatoires d'assurances sociales ; qu'il n'est pas contesté que l'obligation de remettre un bulletin de paie concerne tous les employeurs, y compris les particuliers qui emploient du personnel domestique

du code de procédure civile ; 2°/ qu'après avoir constaté que la salariée n'avait plus travaillé à compter du mois de février 2011, date à laquelle l'épouse de l'employeur avait trouvé un nouvel emploi

pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes ; 1° les fonctionnaires consulaires et les employés

Contentieux usant des pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 procède à la nomination d'un collège d'experts afin d'apprécier le risque sur l'environnement de l'emploi

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que son activité professionnelle, dont le code FAP est T1X60, correspond à une activité de services domestiques, dont le code ROME est K1304, laquelle renvoie

"aux motifs que, il a été constaté par procès-verbal du 7 avril 1996, que le magasin "La Halle aux chaussures" était ouvert au public et qu'y étaient présents un caissier, une caissière et un autre employé

été sollicitée préalablement une dérogation du maire" ; "alors qu'aux termes de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail donnent

construction, de rénovation et d'entretien d'immeubles, de voyages, d'utilisation et d'assurance d'automobiles, exposées à des fins personnelles, des salaires versés à des proches sous le couvert d'emplois

Il ne fait pas débat que, le 2 mars 2009, Mme Cindy Y... a annoncé oralement à Mme Virginie X... qu'elle quittait son emploi, ce qu'elle a fait sans délai en retournant chez ses parents à Belbèze dans

Il explique que c’est son frère qui l’aide au quotidien et qui l’emploie en qualité de vendeur à temps plein et qu’il maîtrise la langue arabe mais ni la lecture ni l‘écriture en français ..

En renseignant la déclaration de maladie professionnelle, Mme [U] a indiqué, dans la rubrique relative à la durée de l'exposition, et aux emplois ayant exposé au risque de la maladie, des fonctions d'employée