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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01124
2 décembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de six mois les indemnités de chômage versées au salarié, avec intérêts de droit à compter de la décision, alors
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00999
15 septembre 2021
Le salarié a saisi le 21 février 2018 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de grand déplacement
61372499cd58014677416d66
10 janvier 2006
pendant lesquelles ils ont exercé leurs mandats respectifs ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Riom, 28 octobre 2003) d'avoir condamné l'employeur à leur verser diverses sommes à titre
6137247fcd58014677415feb
30 novembre 2005
X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemité de licenciement et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201080
22 octobre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice d'agrément subi par son salarié, alors « que la rente versée à la victime d'un accident du travail
Sociale B salle 3
5fd96d05891399593c03b847
31 janvier 2020
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe
5fd96d06891399593c03b850
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00885
18 mai 2017
à payer à la salariée les sommes de 1 920 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00947
19 mai 2016
l'employeur à verser à la salariée la somme de 130 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail, somme avec intérêts
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00278
18 mars 2026
La société fait grief à l'arrêt de constater la nullité du licenciement de la salariée, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00485
24 juin 2020
, de dire que la convention de forfait jour est inopposable au salarié, de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre de
Sociale B salle 2
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Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00692
8 juin 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme pour irrégularité tenant au défaut de consultation des délégués du personnel, alors : « 1°/ que, par application des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592
29 mars 2017
ne justifiait pas avoir remis au salarié le document d'information prévu par l'article D. 3171-11 du code du travail pour condamner la société à verser aux salariés le montant de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01049
28 septembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé par un troisième moyen, alors « que la censure qui ne manquera pas d'intervenir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01504
23 octobre 2019
travaillé ; qu'il donne lieu à indemnités de congés payés ; que la jurisprudence précise encore que, lorsque l'employeur ne licencie pas le salarié et ne reprend pas le versement de son salaire à l'issue
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00879
24 septembre 2025
été condamné à verser au salarié différentes primes liées au licenciement quand cette requalification ne remettait pas en cause le versement antérieur de l'indemnité de précarité, intervenu à l'issue
17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
la société à lui verser la somme de 4 287,44 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié, - condamner la société à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du
Sociale B salle 1
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