elle a été nommée à un poste d'agent social stagiaire ; que le 3 février 2005, l'association lui a notifié son licenciement pour faute grave en lui reprochant un cumul prohibé d'emploi public et d'activité

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Q] [K], née en 1983, a été engagée par l'EURL [1], exerçant son activité sous l'enseigne « [Etablissement 1] », par un contrat de travail

la société Proli-ouest ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Proli-ouest à lui verser diverses

visite médicale d'embauche AUX MOTIFS QU'il est constant qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

principale exercée par l'employeur, à moins que les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome, la convention collective étant alors celle qui correspond

également les fonctions de ‘'gérant d'actifs mobiliers'‘ au sein de son équipe, que son employeur seul détenait et refusait de communiquer et d'expliquer ; qu'en déclarant néanmoins que le salarié ne

X... a été engagé le 4 juillet 1988 en qualité de cadre salarié, exerçant les fonctions de chef de publicité par la société LBW France, devenue au terme de diverses opérations la société TMP France ; qu'il

l'activité principale réelle de l'employeur ; qu'il appartient au salarié de prouver, et au juge de caractériser, que l'activité principale exercée par l'employeur entre dans le champ d'application de

exercent leur activité salariée dans un Etat membre, pour le compte de la succursale d'une société constituée selon le droit d'un autre Etat membre dans lequel cette société a son siège social et que

C... ayant en qualité de responsable de celles-ci déclaré la cessation des paiements ; ALORS, 1°), QUE la qualité de co-employeur se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; que

X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, ainsi que des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, de première part, que la rémunération allouée

[L] se plaignant que l'employeur a considéré qu'ils n'étaient pas réalisés alors qu'ils l'auraient été, il doit être rappelé qu'il appartient à l'employeur -dans le cadre de son pouvoir de direction- d'apprécier

immatriculés au port de Mata Utu sur les territoires de Wallis et Futuna ; qu'il a saisi le tribunal d'instance de Bastia aux fins de voir condamner la société Services et transports au paiement de diverses

[I] [S] exerçant en nom personnel grâce à l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur pour son activité professionnelle étant présumés à caractère professionnel et ou sur son propre ordinateur notamment

Soutenant qu'elle avait découvert que son ancien salarié avait créé, dès le 14 mai 2012, la société Environnement et énergies locales (la société EEL) exerçant une activité concurrente de la sienne

Mme X... après le 6 juin 2009, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et le paiement de diverses

. : 06 / 00549 CL / PS CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 13 décembre 2005 Section : activités diverses SA F. C. 2. P. C / X...

accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs

DIVERSES [T] [G] C/ S.A.S.

que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif