avril 2002 lui avait été envoyée le 10 avril 2002 à l'adresse de Cély-en-Bière (77930) où il ne résidait pas ; qu'elle avait été retournée à l'huissier le 2 mai 2002, revêtue de la mention "retour à l'envoyeur

procédure civile et ce, d'autant plus que, comme le faisait valoir Mme X... la lettre recommandée que lui avait adressée l'huissier de justice était revenue avec la mention "non réclamé- retour à l'envoyeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 1995), que, poursuivi par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais (la CRCAM) en paiement d'une lettre de change qui lui avait été endossée

trimestre 2000 et juger irrecevable la demande de la caisse s'y rapportant, le jugement retient que la mise en demeure concernant cette dette étant revenue avec la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur

du Code civil et est en droit de réclamer la garantie décès accident telle qu'elle est prévue au contrat ; qu'il appartient dès lors à l'assureur de rapporter la preuve du suicide ou d'une cause endogène

[U] l'a assignée en nullité dudit commandement, en invoquant la nullité de l'endossement de la copie exécutoire à ordre de l'acte notarié et l'absence de déchéance du terme, la Caisse n'ayant pas le pouvoir

établir que la banque ne pouvait ignorer le dommage causé au tiré en escomptant l'effet, l'abus de concours bancaire étant exclusif de toute présomption de bonne foi de la part de la banque hors de l'endossement

l'abus de confiance résultant du détournement du chèque sans priver sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, qu'en vertu de l'article L. 131-20 du Code monétaire et financier, seul l'endossement

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), que, poursuivi par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la CRCAM) en paiement de deux lettres de change qui lui avait été endossées

constatant a prévu l'établissement d'une copie exécutoire à ordre, le transfert de cette créance ne peut pas être effectué selon les formalités de l'article 1690 du Code civil, mais uniquement par endossement

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu au bénéfice du doute pour les faits de détournement dénoncés ; "aux motifs que, pour le chèque d'un montant de 63 545 francs endossé

et sa conformité » ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque tirée est tenue de vérifier, le cas échéant, la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs,

pour relaxer le prévenu, le jugement énonce qu'il a apporté une preuve écrite affirmant qu'il n'était pas le conducteur, cette attestation ne pouvant être considérée comme complaisante car l'auteur endosse

SAVOIR QUE L'EFFET SERAIT PRESENTE DE NOUVEAU ET QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DES POURSUITES SERAIENT ENGAGEES ; QUE BRAYON ENVOYA LE 14 UN CHEQUE DU MONTANT DE L'EFFET A LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY QUI L'ENDOSSA

Y... au paiement de cette somme, la cour d'appel a retenu que la banque n'avait pu devenir propriétaire de la provision de chèques postaux qui ne pouvaient être endossés, qu'elle n'avait pu agir qu'en

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc.

selon les instructions données par Mme Y... et qui n'a pas justifié avoir déposé un avis de mise en attente, l'a retourné à l'expéditeur le 24 juillet 1993 avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur

que, le 13 décembre 1995, Mme X...a conclu avec la société de droit suisse UFIP une demande d'ouverture de compte et un mandat de gestion de ses avoirs ; qu'elle lui a notamment confié, après l'avoir endossé