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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861346
30 décembre 2015
30 décembre 2015
ministre chargé de l'énergie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle soutient que : - les arrêtés préfectoraux en litige sont insuffisamment motivés ; - les autorisations délivrées antérieurement à la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441067.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005015_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Un décret présidentiel du 5 juin 1852 a autorisé l'édification du moulin dit " B " à Dinsheim-sur-Bruche et a autorisé son propriétaire à utiliser l'énergie hydraulique de la Bruche.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne les demandes des requérants visant à la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu'il détient en matière de police de l'énergie hydraulique
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323682
13 décembre 2013
13 décembre 2013
verte de Teyssode à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût par la mise en jeu de l'usine hydro-électrique de Breil et Moulinet, sur le territoire de la commune de Teyssode ; 2°) réglant l'affaire
Source officielleChambre 1
DTA_1900764_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Propriétaire des ouvrages hydrauliques attachés au " Moulin de Gaspard " situé sur le territoire de la commune de La Chapelle d'Alagnon, la société Green Energy Company a sollicité la reconnaissance d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204246_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007012_20230206
6 février 2023
6 février 2023
2015 à 39 538 GWh en 2031 grâce notamment à l'augmentation de la production d'énergie hydraulique, d'énergie solaire thermique et photovoltaïque, de biogaz, de gaz de mine, d'énergie fatale ou de géothermie
Source officielle3ème chambre
DTA_2302770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001221_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - le code civil ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001311_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sont exercés par l'autorité exécutive, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de police de la navigation et d'utilisation de l'énergie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B a acquis en 2006 le moulin de Lège situé sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte bénéficiant d'un droit, fondé en titre, d'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière l'Indre et faisant
Source officielle2ème chambre
DTA_1801715_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
soutient que les services de la préfecture ont mené une politique d'obstruction à son égard et ont omis de tenir compte de l'intérêt lié à la valorisation de la ressource en eau pour la production d'énergie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207601_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « Les travaux
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534145
22 octobre 2018
22 octobre 2018
la procédure suivante : La SARL MDC Hydro a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 4 décembre 2012 constatant l'arrêt de l'exploitation de la centrale hydraulique
Source officielle4ème chambre
DTA_2204477_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'occupation temporaire du domaine () Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent un ouvrage hydroélectrique autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007738102
15 juin 1987
15 juin 1987
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Usine hyro-électrique. | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Eboulements de
Résumé IA — à vérifier10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007816572
28 décembre 1992
28 décembre 1992
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE | 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 55