AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre de Protection des Enfants Juifs (OPEJ), dont le siège est

une association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de 10 ans d'emprisonnement, usage de faux dans des documents administratifs falsifiés commis de manière habituelle, obtention frauduleuse

est susceptible de constituer une remise obtenue au moyen d'une manoeuvre frauduleuse constitutive d'une escroquerie, mais qui n'était pas poursuivie en l'espèce, et qui n'était du reste pas allégué,

Mme [P] ayant fait valoir, à l'occasion d'une procédure tendant à la mainlevée de l'hypothèque provisoire, qu'elle avait consenti à ses enfants, [B] et [W] [G], une donation portant sur la nue-propriété

avec un chef de réseau Bramy ainsi qu'avec Raphaël X... dit Raphy qui, tous deux ont été mis en examen pour blanchiment aggravé ayant effectué des transferts, vers l'Autriche, de fonds obtenus frauduleusement

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2002, qui, pour entente anticoncurrentielle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

E... et vérifié qu'il y avait une corrélation ente les congés de M.

d'insolvabilité, ce qui implique un acte positif d'aide ou d'assistance effectué intentionnellement ; qu'il ressort des propres déclarations de la partie civile, entendue par le magistrat instructeur,

Y... sont décédés en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants ; que le tribunal de grande instance a jugé que deux des enfants, M.

après avoir dit que le délit de complicité de tentative de vol n'était pas constitué à son encontre ; "aux motifs propres que la société Norphone a rappelé que le vol peut concerner la soustraction frauduleuse

MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour soustraction de mineurs et abus frauduleux

; que Michel Y... était également entendu le 5 mars 1999 et déposait plainte pour vol de document en prenant connaissance de la remise des dossiers des patients par le docteur Gilles Z... ; qu'à la suite

K... et en établissement de sa propre paternité sur l'enfant V...

[E] et Mme [B] [L], son épouse, ont fait donation à leurs quatre enfants, [N], [X], [H] et [A], de la totalité de la nue-propriété d'un ensemble de biens qu'ils détenaient en propre ou en commun, à savoir

B... qui n'utilisera cette entité comme "société taxi" qu'à partir de mars 2008, date à laquelle M.

ne soit pas éveillée ; qu'en décidant cependant que la manoeuvre frauduleuse n'était pas constituée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

. ; que si, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, de tels faits sont constitutifs de vol en ce qu'ils caractérisent une appropriation frauduleuse des documents en cause, le temps de la reproduction

intervenir directement au crédit du compte de la société Simap, avait pour objet une augmentation du capital social de cette société en vue de répartir ce capital entre M. et Mme A... et leurs trois enfants