ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE; QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE; QUE LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE, LE PRATICIEN

, c'est la réception par elle, de la demande d'entente préalable, qui constitue le point de départ du délai d'acceptation tacite ; que si rien n'oblige un infirmier à adresser sa demande d'entente préalable

ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE LORSQUE L' ACTE EST SOUMIS A CES FORMALITES, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L' EXECUTION DE CET ACTE, D' ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE

PRATICIEN" ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A REMBOURSER A VINCENT LES FRAIS D'ANALYSES PRESCRITES, LE 24 AVRIL 1972, BIEN QUE LA CAISSE AIT SOUTENU NE PAS AVOIR RECU DE DEMANDE D'ENTENTE

d'entente préalable adressée à la Caisse par lettre simple et non retournée au destinataire ; que néanmoins, il est établi que dans les transports précédents, pour les mêmes déplacements chez le Docteur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA POLYCLINIQUE SAINT-ROCH A PRESENTE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE "POUR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE COTEE K 100 " QUE DEVAIT SUBIR M X...

X... du 5 au 27 juillet 1994 au motif que la demande d'entente préalable ne lui a été adressée que postérieurement à l'exécution des soins; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 23

X..., qui s'était vu prescrire trente séances de rééducation pour son enfant, a fait établir une demande d'entente préalable qui a été reçue le 15 octobre 1990 par la caisse primaire d'assurance maladie

préalable n'était pas rapportée par l'assurée ; qu'en affirmant que « la CPAM ne conteste pas que la demande d'entente préalable lui a été adressée le 7 janvier 2010 », le tribunal a méconnu l'objet du

comprises dans l'entente préalable qui précisait les adresses respectives de l'exposante et de ses patients, la cour d'appel a violé les articles 7, C de la nomenclature générale des actes professionnels

préalable, doivent s'interpréter comme ayant une portée générale; qu'en décidant néanmoins qu'elles ne pouvaient recevoir application en matière d'entente préalable, le Tribunal a violé par fausse application

préalable, doivent s'interpréter comme ayant une portée générale; qu'en décidant néanmoins qu'elles ne pouvaient recevoir application en matière d'entente préalable, le Tribunal a violé par fausse application

NE LUI AYANT FAIT PARVENIR QUE LE 25 FEVRIER 1975 LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE POUR L'EXECUTION DE MANIPULATIONS VERTEBRALES, ACTES COTES K7 + 2/2 QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSES DU 27 DECEMBRE 1974 AU

ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU AVANT L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE

accepté de la prendre en charge; que lorsque l'acte est soumis à cette formalité, le malade est tenu, préalablement à l'exécution de cet acte, d'adresser au contrôle médical une demande d'entente préalable

, si la demande a été adressée le 12 avril, le délai de 15 jours n'a pas été respecté ; que néanmoins, il ressort de la demande d'entente préalable signée et tamponnée par le médecin que l'urgence est

à la réalisation du transport, d'une demande d'entente préalable, constitue une sanction disproportionnée eu égard au manquement de M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les 28 mai, 30 mai et 7 juin 1979, le docteur Y... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des demandes d'entente préalable portant mention de l'urgence