l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

présentée par Mme Simone X... épouse Y..., ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à

OUNEJJAR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

veuve Y..., ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

à Casablanca en date du 22 juin 2000 refusant la délivrance de visas d'entrée en France à leurs enfants ; qu'ainsi, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête serait

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre

dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée

visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

.., épouse Y..., demeurant au Maroc ; Mme Z..., épouse Y..., demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France

Mohamed X... sont dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 mars 2001 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) du 21 novembre 2000 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu, 2°) sous le n° 229219, la