AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd58014677421567
17 janvier 2001
17 janvier 2001
M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mamadou, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 février 2000, qui, pour vol avec violences ayant entraîné
Source officiellePage 10 sur 15391
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00823
23 juin 2021
23 juin 2021
armes soumises à autorisation pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'article 222-13, alinéa 1, 11° du code pénal incrimine les violences volontaires ayant entraîné
Source officielle