Codes de loi français

Article 3

assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 400 euros par engagement réciproque

Article Annexe 8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou réciproquement

Article 2

. - Correspondances déposées à la Martinique et à la Guadeloupe (et dépendances) 1° Relations réciproques entre la Martinique, la Guadeloupe (et dépendances) et la Guyane française - L. C.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ; 2° De l'information quotidienne et réciproque

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie.

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'opérateur France Travail, sont également signées par cette institution. V.

LEGIARTI000039349051

Paragraphe 1 Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit

Article Annexe

Réciproquement, les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin. Dans les mêmes conditions, les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents.

LEGIARTI000045309107

à disposition de personnels entre l'université Paris Cité et l'établissement-composante Les personnels de l'établissement-composante peuvent exercer, sans limite de temps, tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'université Paris Cité et réciproquement

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ; 5° Les conditions réciproques

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ; 2° De l'information quotidienne et réciproque

Article 2

.- Le président du conseil d'administration, sur délégation de celui-ci, conclut avec l'organisme gestionnaire et l'Etat une convention d'objectifs et de gestion qui détermine les engagements réciproques des signataires en matière d'objectifs pluriannuels

Article Annexe I

allouer jusqu'à 50 % des ressources du fonds dédié au financement de la réparation de ces machines et appareils motorisés thermiques au fonds dédié au financement de la réparation de ces autres produits, à condition que les dispositions équivalentes réciproques

Article 1

Une attention particulière doit être apportée : -au choix des matériaux utilisés, notamment en ce qui concerne la toxicité et, le cas échéant, l'inflammabilité ; -à la compatibilité réciproque entre les matériaux utilisés et les tissus, cellules et liquides

Article Annexe I

50 % des ressources du fonds dédié au financement de la réparation de ces cycles et engins de déplacement personnel non motorisés au fonds dédié au financement de la réparation de ces autres produits, à condition que les dispositions équivalentes réciproques

LEGIARTI000034084572

transporteur et classés dans l'ordre chronologique pour tous les transporteurs utilisant l'aérodrome ; Article 6 Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur établit avec l'exploitant d'aérodrome concerné une convention précisant les obligations réciproques

Article ANNEXE

Article 4 Le coordonnateur établit une convention avec Aéroports de Paris précisant les obligations réciproques de chaque partie nécessaires au fonctionnement de la coordination.

Article Annexe

Évolutions successives ; évolution réciproque. Connaissant deux taux d'évolution successifs, déterminer le taux d'évolution global. Connaissant un taux d'évolution, déterminer le taux d'évolution réciproque.

Article Annexe V

délivrées sur demande des intéressés : A des amateurs de nationalité française, titulaires d’une licence d’amateur en France métropolitaine, qui désirent utiliser momentanément leur station dans un ou plusieurs départements français d’outre-mer et réciproquement

Article 6

Les sommes qui ne sont pas récupérées par le prêteur à la fin du prêt restructuré sont prises en compte pour le calcul de la perte constatée, et réciproquement, les sommes qui sont récupérées par le prêteur sont déduites du montant indemnisable.