Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, les

volontaire d'actes qu'il sait de nature à compromettre le fonctionnement du dispositif syndical destiné à assurer la protection des droits des travailleurs placés sous son autorité ; qu'il ne suffit pas

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

lors du comité d'entreprise du personnel du 5 juin 1991; qu'il ressort du contrat de travail de Maurice Z... que ses fonctions de directeur technique étaient bien exercées "sous l'autorité du président-directeur

au fonctionnement du CHSCT à son préjudice ; qu'en infirmant l'ordonnance à cet égard sur l'appel d'une autre partie civile non concernée par ce chef du dispositif, sans avoir offert à la société demanderesse

, caractérisent le délit d'entrave au fonctionnement de cet organe, tel que visé à la prévention, de sorte que M.

, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, en ce que la société prévenue n'a été déclarée coupable du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel à l'égard de M.

Gilbert, - LA SOCIETE BROCHOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a condamnés, pour entrave au fonctionnement du comité

H... , son directeur général, et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 1988), de l'avoir débouté de ces demandes, alors, d'une part, que cette mutation représentait une entrave au fonctionnement du CHSCT dont faisait partie

de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre une entente visant à entraver l'activité des réseaux de soins dentaires, et en particulier celui de la société

à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes. 6.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1996, qui l'a condamné, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave

à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 octobre 1993, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène

"cherchait des poux" à Claude X... en raison de son homosexualité ; que la confrontation générale organisée par le magistrat instructeur entre les parties civiles, les témoins assistés (Emmanuel D...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt