; que l'ensemble des salariés de l'entreprise le désignent comme étant leur employeur, de même que le conducteur de travaux de l'entreprise GTPA, qui confirmait que Muslin X... avait été son seul interlocuteur

de Villiers-en-Bière qu'elle exploitait depuis le mois de décembre 2002, à la suite d'une fusion-absorption de la société Villiers expansion ; qu'elle a informé et consulté à cette fin le comité d'entreprise

du 17 octobre 1986, violation du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président d'une entreprise

au moment de ce repas, excluant ainsi la condition de présence de l'intéressée dans l'entreprise au moment du repas pour qu'il soit indemnisé ; qu'en appliquant néanmoins cette même condition pour la

n'avait pas commis de faute en octroyant à la société SERR un second prêt de 600 000 francs en 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle accorde à une entreprise

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

constatations effectuées par la gendarmerie et l'Inspection du travail au cours de l'enquête préliminaire, des déclarations des employés rencontrés sur place, ainsi que du résultat des investigations entreprises

Y... au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas davantage aux conclusions d'appel de la société Eclatec

J... et C... des infractions visées à la citation, a infirmé le jugement entrepris sur les intérêts civils et débouté la société Ceat électronique de toutes ses demandes ; "aux motifs que le ministère

d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et les règles et principes qui gouvernent la charge de la preuve ; alors, que d'autre part, et en toute hypothèse, l'employeur insistait sur le fait que l'entreprise

sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 00-42.631 de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir confirmé le jugement entrepris

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé pour avoir, en sa qualité de président de la société Vériferme, exploitant une entreprise de plâtrerie, employé, sous

violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

X... selon laquelle les travaux entrepris sur la centrale à béton étaient seulement soumis à déclaration était manifestement erronée eu égard à la nature et à l'ampleur des travaux entrepris (rénovation

salariée a commis de nouvelles erreurs de caisse ; qu'en l'état de ces constatations, un comportement préjudiciable aux intérêts immédiats de la société rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ; qu'en refusant d'ordonner la démolition des constructions litigieuses tout en constatant que Mlle X... avait entrepris

[S] sollicitait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Châtaignier à la somme de 11 553 euros pour la période courant

en nom propre d'Yves Y..., ETA, mise en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 9 février 1987 ; qu'une partie de ce matériel avait été entreposé par