La théorie de l'apparence ne saurait trouver application en l'espèce, faute pour la salariée d'avoir été victime d'une erreur commune et invincible, étant observé qu'en sa qualité de directrice administrative

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 5°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, l'apparence suppose que soit démontrée l'existence d'une erreur

Elle soutient que Me [P] ne pouvait qu'être conscient des risques que représentait l'assignation délivrée par Mme [X] en avril 2010 au regard de l'erreur commise sur le quantum des droits de cette dernière

La SCEA de [Localité 3] [Localité 5] fait valoir la théorie de l'apparence et prétend que l'erreur de compte est constitutive d'une erreur commune pour en conclure qu'elle est libérée par le paiement effectué

désordres constatés constituaient au temps de la construction un « dommage futur et certain ne présentant aucun caractère aléatoire » (cf. arrêt, p. 11 § 2 et 3), sans rechercher si l'existence d'une erreur

Hamida est commun en biens avec Mme Y....

Ces derniers ont en effet agi sous l'empire de l'erreur commune, ignorant de bonne foi la cause de nullité.

droits de Madame Francine X... et en raison du comportement de Monsieur Jean-Pierre X... ; qu'elle invoque sans le dire expressément la qualité de propriétaire apparent de Monsieur Jean-Pierre X... et l'erreur

[V] [P] et [V] [J] et d'autre part, par l'erreur commune affectant les dates, dès lors que les 31 août, 1er et 4 septembre 2014 n'étaient pas un lundi, un mardi et un vendredi, mais un dimanche, un lundi

Attendu qu'à l'égard du redressement d'un montant de 3.934 euros pour inobservation du barème fiscal des indemnités kilométriques, à l'égard duquel la SARL BOWLING DE PROVENCE se borne à invoquer l'erreur

pouvait se prévaloir ni de la prescription abrégée de dix ans prévue à l’article 2265 du Code civil, l’acte de notoriété de 1989 et l’acte d’acquisition de 1990 étant tous deux trop récents, ni de l’erreur

01 a 22 ca Parcelles sises sur le terroir de [Localité 22] : ZB [Cadastre 4] 1 ha 77 a ZB [Cadastre 5] 26 ca Cet acte énonçait que le preneur en la personne de Mme [P] [X] résiliait d'un commun

S'il existait des erreurs communes aux deux fichiers, cela ne saurait qu'être le résultat de l'identité de la documentation des deux sociétés -documentation qui, parfois, peut être erronée-.

Dans ce cas, en vertu de l'adage selon lequel "l'erreur commune fait le droit", le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être

introduites contre l’acheteur en appliquant la théorie de l’apparence (par exemple les arrêts n os 4268/2002,   2685/2003 et 634/2004 de la Cour suprême de justice ) , sans expliquer en quoi consistait l’erreur

facteur à ne pas distribuer les courriers simples de l'huissier ; qu'en statuant ainsi uniquement par des motifs purement dubitatifs reposant sur les hypothèses de la possibilité d'une erreur

. ; Attendu en conséquence que lorsque l'acquéreur a traité avec celui qu'une erreur commune et légitime leur a imposé de considérer comme habilité à vendre divers lots au nom de l'indivision dont il

L'action en revendication de l'immeuble est ainsi parfaitement fondée en l'absence de bonne foi des vendeurs et de l'acquéreur ", ALORS QUE le tiers de bonne foi qui agit sous l'empire de l'erreur commune