après 4 heures 30 de conduite et 45 mn d'arrêt puis 27 minutes de conduite, et qu'en réalité, le chauffeur se serait trompé sur son plan en allongeant son trajet de 83 km ; outre le fait qu'une telle erreur

seraient résultées du fait qu'elle n'avait reçu aucune instruction précise relativement à la politique des achats et de gestion des stocks ou à un défaut de formation à ses fonctions imputables à l'employeur

états membres et notamment des personnels roulants ou navigants pose le principe que la loi applicable est celle de l'Etat membre dans lequel l'entreprise qui emploie le salarié a son siège : article

mais de simples brouillons personnels préparatoires aux calculs et à l'entrée des données dans l'ordinateur et elle les a détruits à son départ de l'entreprise (D56) ; que la confrontation entre Liliane

-contrat à durée déterminée d'un an à compter du 3 décembre 1990-; que ce document pouvait parfaitement être opposé par l'entreprise acquéreur du fonds de commerce qui s'en prévalait pour faire valoir

Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

Puis, par arrêt du 18 juin 2025, la cour a rectifié l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 28 mai 2025 dans les termes suivants : - rectifiant l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 28 mai 2025

12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a d'une part, annulé, à la demande de la société anonyme Valls, la décision par laquelle le maire de cette commune a conclu avec l'entreprise

L. 223-7 du code du travail, le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés

n'a jamais veillé au maintien de sa capacité à occuper son emploi, que la pièce C173 versée par l'employeur ne permet pas de connaître les formations prétendument suivies, que l'employeur n'a pas respecté

économique de l'entreprise, mais ne sont pas, pour autant, suffisants pour caractériser une légèreté blâmable de l'employeur ayant conduit à la procédure de liquidation judiciaire et, partant, au licenciement

X..., géomètre, assuré par la compagnie La Lilloise, d'une mission d'établissement de relevés et plans avant l'achat du bien ; qu'au vu de ces documents le maître de l'ouvrage a entrepris la réalisation

Aux termes du premier de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

de bâtiment ou de travaux publics de respecter les règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers, mais à tout employeur, quelle que soit l'activité de son entreprise, de s'assurer que le personnel

de la lettre du nouvel employeur à l'appelante du 9 février 2015, lequel loin de rectifier l'éventuelle erreur se réfère à nouveau à la fiche de poste, de sorte que l'appelante était fondée à croire,

bien les trois autres prévenus de complices de l'escroquerie réalisée au préjudice du comité d'entreprise ; qu'en toutes circonstances, il appartient à la juridiction de jugement de qualifier exactement

a qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir, notamment, les mesures qui sont de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'entreprise ; qu'ainsi en jugeant, pour

forte pression managériale qu'il a subi a outrepassé le pouvoir de direction de l'employeur ; - que la société [1] n'étaye pas ses allégations quant aux prétendues erreurs qu'il aurait commises, seul

La société Sekco Tamaris fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'erreur doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; que s'il est loisible aux juges de se fonder sur des éléments

commises par les entreprises intervenantes et que l'expert avait relevé que ces entreprises -DTR Duvernay, Chauffage Confort- n'avaient pas informé la SCI Moxilotte sur les risques liés à de tels aménagements