l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que l'attestation du docteur X... comporte une erreur

Il avance que l'erreur de date sur l'acte de signification entraîne la nullité de l'acte puisqu'une erreur de date équivaut à une absence de date.

la somme de 1 116 920 francs avaient été signifiées le 6 octobre 1998, jour de l'ordonnance de clôture ; qu'en affirmant qu'elles l'avaient été le 5 octobre 1998, se dispensant, ensuite de cette erreur

N'EST REQUISE ; QU'IL SUFFIT QUE LA PROTESTATION RESULTE CLAIREMENT DU DOCUMENT ET SOIT SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIEE POUR PERMETTRE AU COMMISSIONNAIRE OU AU VOITURIER DE DETERMINER, SANS RISQUE D'ERREUR

avancées par les experts, en revance ils n'ont pas fondé cette appréciation sur le fait que ces propositions auraient été présentées antérieurement à la formulation de l'avis des exprts ; que, dès lors, l'erreur

juin 2006, la société LOCAM a mis en demeure la société DICC de lui payer la somme de 1 146, 42 € au titre des loyers impayés de mars à juin 2006, puis, par exploit du 4 juillet 2006, mentionnant par erreur

Mme C conteste comme entachée d'erreur de date la motivation de la décision de la commission de recours amiable du 12 avril 2022 qui retient la date du 23 septembre 2022 comme date de son inscription comme

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DU 10 AVRIL 2025 N° 2025/168 Rôle N° RG 25/04109 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJV A.S.L.

Par requête aux fins de rectification d' erreur matérielle datée du 1 avril 2009 , Mme [V] soutient qu'une erreur s'est glissée dans l'arrêt en ce sens qu' il est mentionné qu'elle bénéficiait de l'aide

manque de professionnalisme" et de "rigueur", que le grief tiré du dossier Pernier avait "confirmé", la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que l'erreur

B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) de corriger ses erreurs en lui délivrant

violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a admis que le secteur concerné avait été confié à Mme Y... par l'employeur ; qu'elle a par ailleurs relevé, avec une erreur

et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date

Jacqueline, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 avril 1991, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux certificat

Mme X... ne peut pas sérieusement soutenir ne pas les avoir reçus car leur lecture révèle un enchaînement de questions et de réponses (comme par exemple, l'échange du 10 janvier 2013 portant sur une erreur

Elle soutient que : - un indu d’allocation lui a été notifié suite à la déclaration d’une erreur de date quant à son départ de son ancien logement, soit novembre 2021 au lieu de novembre 2022 ; - son

justifier de l'existence du recours administratif préalable obligatoire exigé par l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles, Mme C a transmis au tribunal la lettre, mentionnant par erreur

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1989, qui, pour vol avec violence, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

société [1] La société [1] fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf du Centre (et non de la CPAM d'Eure et Loir, comme indiqué par erreur

d'outrage a bien été commis lors de la conférence de presse du 24 juin 1996, les propos tenus étant relatés dans un article de presse du 25 juin 1996, comme le relève expressément la citation ; que l'erreur