l'erreur matérielle que constitue une simple erreur de calcul sur la base de données clairement déterminées entraîne une simple rectification des droits et obligations des parties fixés par la décision

, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à la rectification d'erreur matérielle, comparant par

Il ressort de la lecture de l'arrêt du 8 janvier 2026 que l'erreur matérielle objet de la requête de la société [1] affecte la décision et qu'il convient dès lors de la corriger.

Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal correctionnel a ordonné une rectification d'erreur matérielle. 5. Mme [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a condamné M.

réfuté les motifs de la décision de première instance et les conclusions des appelants : - ni sur l'existence d'une erreur matérielle manifeste sur la désignation de la partie intimée, dénommée par erreur

ou omissions matérielles affectant une décision doivent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'il

Le 29 avril 2026, Monsieur [I] [G], Monsieur [V] [G], Madame [L] [G] et Monsieur [E] [G] ont saisi le même juge en rectification d’erreur matérielle.

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans l'en-tête de la décision attaquée, le syndicat est dénommé « syndicat Sinkidad Labourerien Breizh » au lieu de « syndicat Sindikad Labourerien

attaquée, la chambre d'accusation a rejeté tant la requête en rectification d'erreur matérielle que la demande en annulation de l'arrêt ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation du mémoire

Par requête en rectification d'une erreur matérielle, du 17 décembre 2025, notifiée par RPVA, la société [1] a demandé à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle du jugement du 30 septembre 2025 rendu

" aurait été affecté, en lui-même, d'une "erreur matérielle", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la garantie

première instance est affectée d'une erreur matérielle, le juge d'appel a seulement la possibilité, sans pouvoir l'anéantir, de procéder à la rectification pour faire disparaître l'erreur matérielle,

décision ; qu'en ordonnant la rectification de l'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 17 avril 2019 (RG 18/1712) en

, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision passée en force de chose jugée ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir pas omission de statuer, mais erreur matérielle et rectifier cette erreur en ajoutant au dispositif de l'arrêt du 30 novembre 2015 la mention : « déboute M.

dont l'assuré avait commis des erreurs de construction, devait donc garantir les dommages immatériels et matériels hors reprise de l'ouvrage « causés à M.

matérielle affectant la décision d'admission sans contestation de la créance de la société Slibail de 98 753,70 francs, relative au contrat n° 176714 JB ; que cette demande a été accueillie ; Sur le

X... invoquait, dans sa requête, dénaturée par le tribunal, soit une erreur matérielle de la commission administrative, soit une erreur matérielle qui avait conduit la commission à le radier d'office,

X... et fils de sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne la société F...