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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2101997_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement
Source officielleChambre 1-2
63d37984d1bc2605de4b466f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En effet, l'appelante soutient avoir été victime d'une escroquerie à raison d'un bail dont elle justifie, au titre du logement en cause, que lui aurait fait signer monsieur [U] [T], ce dernier se présentant
Source officielle1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d87773f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par acte du 17 mai 2022, la société Crédit logement a assigné MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84dac
12 mai 1999
12 mai 1999
Le 25 avril 1991, la société SELEC a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X pour escroquerie et faux en écritures et usage de faux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523474_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
enjoindre sous 48 heures aux autorités administratives compétentes (caisses d’allocations familiales, préfectures de l’Aube et de la Haute-Marne, conseil départemental, Fonds de solidarité pour le logement
Source officielleciv1
61372132cd580146773f1c92
9 mai 1990
9 mai 1990
1980, une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie Le Foyer, aux droits de laquelle se trouve la compagnie le Secours IARD ; que, le 28 mai 1980, un incendie s'est déclaré dans son logement
Source officiellecr
61372610cd58014677422b16
16 février 2000
16 février 2000
Mark, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1999, qui, pour faux et usage, escroquerie, fausses déclarations ou fraude aux prestations sociales et travail
Source officiellecr
61372582cd5801467741e614
24 mai 1993
24 mai 1993
Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux, escroqueries, abus de
Source officiellecr
édure suiviec/Marie- Danielle X
613726a6cd580146774275f5
21 novembre 2006
21 novembre 2006
B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90717
9 juin 2022
9 juin 2022
[Z] fait valoir qu'il est retraité, qu'il a été victime de l'escroquerie « Apollonia », que son foyer dispose d'un revenu imposable de seulement 8 439 euros, que les loyers et revenus fonciers ont été
Source officiellePPP Contentieux général
6619775f1b7735881a7be367
8 avril 2024
8 avril 2024
appartement sis à [Localité 8] [Adresse 3], bâtiment G 4ème étage, ainsi que celle de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour des frais d’avocat de requête ainsi que celle de 700 euros pour escroquerie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200306_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'ensemble de son dossier fiscal et de sa dette fiscale ; 3°) de condamner l'administration fiscale pour détournement de pension de retraite et d'autres fonds, escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518540_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
en litige ; - la commune de Plachy-Buyon est coupable d'escroquerie au jugement.
Source officiellecr
61372592cd5801467741edf0
27 avril 1993
27 avril 1993
- MEDARD X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 22 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour abus de confiance et escroqueries
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502522_20250805
5 août 2025
5 août 2025
est exposé à une perte brutale de logement, de revenu et de dignité ; - la suspension ou la réduction des aides au logement est arbitraire, provoquant un endettement locatif significatif ; - la CAF
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, tentatives d'escroquerie, faux et usage de faux et blanchiment d'argent.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309538_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
G... serait entré par effraction dans le logement et aurait changé les serrures. En outre, l’agence Foncia atteste que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100845
17 octobre 2019
17 octobre 2019
J..., selon lequel son épouse avait, notamment, organisé une escroquerie à son encontre en l'excluant volontairement de l'acquisition d'un fonds de commerce, soustrait frauduleusement ses véhicules ou
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2107967_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de ce logement ni d'aucun droit sur ce local et que son fils est le locataire réel de ce logement.
Source officiellePage 10 sur 44