Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés

Bertrand Dacosta, Rapporteur public ; Considérant qu'au premier tour de l'élection municipale qui a eu lieu le 9 mars 2008 dans la commune du Marin (Martinique) 22 candidats figurant sur la liste Le Marin

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

de scrutin, alors qu'elles étaient établies soit en vue d'autres élections, soit en vue du seul premier tour de scrutin, il résulte de l'instruction que ce grief manque en fait, s'agissant de quarante-deux

A, qui s'est déroulée dans le 15ème bureau de vote, il ne résulte pas non plus de l'instruction que cet incident, survenu à l'occasion du premier tour de scrutin dont le résultat plaçait M.

Il résulte ainsi de l'instruction qu'au premier tour du scrutin, lors duquel seulement 47 procurations présentées comme émanant de résidents de l'établissement pour personnes âgées " Saint-Barnabé " ont

Sur le second moyen, pris en sa dernière branche : Vu l 'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, au premier tour de scrutin chaque liste est établie

apposée au premier tour, et constaté que le nombre de quatorze suffrages irréguliers à retirer du total de voix obtenu par M.

contestées n'est pas, en tout état de cause, de nature à établir que la sincérité du scrutin a été altérée ; Sur le grief tiré de la disposition des isoloirs dans les troisième et quatrième bureaux de

et deuxième tour n'est pas, à elle seule, de nature à établir l'irrégularité des votes émis au deuxième tour ; Considérant, en quatrième lieu, que, par des attestations dont l'inexactitude n'est pas démontrée

H D a obtenu, au second tour du scrutin 852 voix, soit 27,54 % des suffrages exprimés.

et second tours des élections des représentants des salariés au comité de l'établissement « direction régionale Est » de la société Derichebourg propreté ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement

l'a reconnu implicitement ; que Jacky Y... a toujours considéré Jean-François Z... comme membre du CHSCT et ne peut se prévaloir aujourd'hui de sa propre turpitude ; qu'ainsi que le soulignent les premiers

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit " ; 7.

A... dirigée contre le premier tour de scrutin : Considérant que la protestation de M.

tour de scrutin la liste " Montreuil en mouvement, le choix d'avenir ", laquelle a " fusionné " avec la liste conduite au premier tour par M.

J, qui était premier adjoint et dont la liste était arrivée en tête au premier tour de scrutin, de devenir maire par intérim avant le second tour, été de nature à rompre l'égalité entre les candidats,

A..., candidat proclamé élu ; Sur les griefs relatifs au dépouillement du scrutin : En ce qui concerne la différence constatée entre les émargements et les enveloppes trouvées dans l'urne : Considérant

tour qu'au second tour des élections professionnelles organisées au sein de l'établissement Atlantique de la Société DALKIA FRANCE en application de ce protocole et de ses avenants ; que le syndicat qui

pour le premier tour des élections législatives au nom de M.