Le tirage au sort est effectué par le président du conseil de discipline. / Les représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes

I/Sur la demande de mise hors de cause L'Etablissement public administratif CHU de [Localité 7] demande sa mise hors de cause au motif qu'aucune demande n'est formée contre lui par l'appelant, alors

En l'absence de réponse du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à la date de sa séance, la commission, qui rappelle que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements

publics administratifs (…) / 2° Les agents non titulaires (…) des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents

personne publique à un usager, un tiers ou un agent ; que l'ANAH est un établissement public administratif de l'Etat français ; qu'en cette qualité, elle agit dans le cadre de prérogatives de puissance

rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents

L.351-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable le 1er avril 1981, date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mlle X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents

Les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, aux agents

budget primitif de la région pour l'exercice 2019, ainsi que les délibérations du même jour par lesquelles la même autorité a modifié les délibérations relatives à la création et aux statuts de l'établissement

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents

La Salle ont pris fin, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements

janvier 1975 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mme X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents

L'établissement public administratif Bourse du travail de [Localité 7] a été officiellement mis en place le 1er janvier 2023.

en exécution de la mission de service public administratif qui lui a été confiée ; qu'en affirmant cependant que le litige opposant un ancien agent d'une entreprise minière à cet établissement public administratif