charge les dépenses d'enseignement des enfants handicapés ; qu'il s'agit donc d'une indemnité attribuée par l'Etat et dont la mise à la charge de l'établissement découle d'un texte règlementaire ; qu'en

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages et indemnités attribués par l'Etat

Y... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission ; que, par arrêt du 11 mai 2007, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de recueillir

Y... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission ; que, par arrêt du 11 mai 2007, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de recueillir

Y... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission ; que, par arrêt du 11 mai 2007, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de recueillir

de résidence, ce faux ayant causé un préjudice à l'administration française d'un même montant, enfin, commis une escroquerie en remettant à l'Etat des faux documents liés au dossier de changement de résidence

1964, les fonctions de professeur d'histoire-géographie à l'école secondaire de La Favorite établissement géré par l'association scolaire La Favorite Sainte-Thérèse, sous contrat d'association avec l'Etat

cassation, pris de la violation de l'article 1383 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à la charge

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une information a été ouverte en 1990 par le Parquet de Paris contre les responsables de la société Basco Landaise de change

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2004), que les époux X... ont chargé

[P] en considération de ses « charges courantes », sans s'expliquer concrètement sur ces charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal.

/VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, PRESENTEE POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT ...

, de déduire de cette indemnité le traitement à lui payé par l'Etat avant retenues et précomptes de toute nature ; "l'Etat, qui ne saurait en aucun cas supporter la charge définitive de ces retenues

écoulé depuis l'instauration de la première commission, en faveur des descendants des détenteurs des titres de 1955, pour la plupart aujourd'hui décédés, la possibilité de bénéficier de la "seconde chance

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...coupable d'avoir réalisé, sur la construction entreprise, des travaux non conformes au permis de construire ayant eu pour effet d'en changer

X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire

X... soutient que les seules charges permettant de lui imputer les faits visés au mandat d'arrêt européen résultent des déclarations de M. B...

DEMEURANT A ROYAN CHARENTE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR