Bernard, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 23 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

ou à garantir l’Etat, de fixer la contribution à la dette entre les parties à l’instance ; 4°) à ce que la somme de 1 500 euros chacun soit mise à la charge de l’Etat, des sociétés Léon Grosse Alsace

Y... une nouvelle carte grise pour le même véhicule ; qu'il incombait aux autorités de l'Etat d'organiser la transmission de cette information à bref délai auprès de ses services directement intéressés

Roger, - JOUFFROY Adelaïde, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 février 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés chacun

X... de ses réclamations infondées pour obtenir le paiement de cotisations injustifiées, nonobstant les arrêts rendus sur le sujet par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; qu'ayant ainsi caractérisé

été restitués à la société par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1997 ; que la société, ayant saisi le tribunal de grande instance de Bayonne d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat

- condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de préjudice moral, en tout état de cause, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 5 000

prescription a été interrompue par la dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires allemandes au ministre de la justice français le 4 janvier 1996 ; "alors que la dénonciation de l'Etat

26/ N° RG 24/04306 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDC4 Affaire : [H] [Q] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Soutenant que l'expert chargé de fixer le prix définitif des titres avait commis des erreurs grossières en opérant certains ajustements, la société ABD et M.

que le 5 mars 1997 sur la route nationale 197 commune de Calvi les gendarmes ont contrôlé un véhicule de marque Renault 4 camionnette immatriculé en Allemagne sous la référence NR-HC 952 dont la carte grise

X..., la société X... en liquidation, et son liquidateur ont fait assigner en dommages-intérêts l'Etat français pour faute lourde dans le fonctionnement du service de la justice sur le fondement de l'article

X... au soutien de son argumentation, selon laquelle il n'était plus possible d'acheminer de gros meubles entre le troisième et le quatrième étage depuis l'annexion d'une partie du palier du troisième

d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis, 696

EXPRO, JCP de Grasse en date du 12 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02572.

société Compagnie française d'Afrique occidentale (société CFAO), a réclamé à la société Colina, sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit auprès de celle-ci par la société "CFAO-route des Grottes

#Jean Neu en anderen tegen Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture.#Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Conseil d'Etat - Groot-Hertogdom Luxemburg.#Extra heffing op melk.

de la directive n 76-207 du 9 février 1976 n'étant ni suffisamment précises, ni inconditionnelles, elles ne sauraient être directement appliquées par le juge national à défaut de transposition par l'Etat