La SCI DEKO est propriétaire depuis juillet 2007, dans l'immeuble en copropriété [Adresse 5] du lot n° 201 de l'état descriptif de division correspondant au pavillon nord du bâtiment C, à usage commercial

Pour notamment condamner la SCCV LES HAUTS DE SEILLE à justifier de la publication de l'esquisse d'étage du 6 septembre 2019, des modifications du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division

La partie de la maison entrée au présent lot comprend deux pièces au rez-de-chaussée et deux pièces au premier étage....

La pièce litigieuse ne figure pas dans l'état descriptif de division comme lot privatif mais figure seulement sur le plan annexé à cet état descriptif.

X..., et une résolution 4-1 portant approbation du nouvel état descriptif de division avec création du lot n° 21, refusée par les copropriétaires à l'exception de M.

Le 19 octobre 1976, Me [A] a dressé un état descriptif de division de l'immeuble comprenant trois lots de copropriété numérotés de 1 à 3 : - lot n°1 : l'appartement situé au troisième étage formant l'angle

[B], qui réside aux Etats-Unis, l’autorité chargée de la signification ayant indiqué « le bien semblait vacant, ce qui était corroboré par le fait que l’intérieur était vide ».

Le lot n° 299 est décrit ainsi que suit dans l'état descriptif de division : « situé au septième étage du corps du bâtiment A, sur rue et jardins : un appartement comprenant une entrée, trois pièces, une

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ; que l'état descriptif de division est établi conformément aux dispositions

Une assemblée générale du 21 juin 2011 a, en sa résolution n° 5, contesté la légalité du modificatif de l'état descriptif de division du 30 mai 1984 et exigé sa rectification. 2. M. Q...

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ; que si le règlement comprend un état descriptif de division, il doit être rédigé

de division qui érige tous les locaux de services du rez-de-chaussée en partie privative et le règlement de copropriété qui en classe expressément certains parmi les parties communes ; que l'état descriptif

[B] du cabinet MESURES & PATRIMOINE pour établir le modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété.

Yves Y... ont fait établir l'état descriptif de division de l'immeuble situé à La Trinité                                    cadastré lieudit [...] section [...] , [...], [...], [...] et [...] qui a été

Selon le premier de ces textes, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les

Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ont été établis par un seul acte authentique du 31 octobre 1990.

de division, ni le tableau de répartition des millièmes ne mentionnaient de combles non aménageables, que la description du lot n° 1 appartenant à M.

comprenant un lot n° 121 dont les parties privatives étaient constituées par un droit de surélévation au huitième étage, et qui a été, le 25 juillet 1972, divisé en deux lots, dont le lot n° 130 portant

CARDONNEL-BAYARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au