1989 à [Localité 2] ([Localité 3]) mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 5] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat

Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat

Hormis les deux points précédents, elle demande la validation du projet d'état liquidatif établi le 16 juin 2016. 2/ Monsieur [C] [Y] s'est déclaré parfaitement d'accord avec les calculs de l'état liquidatif

FAITS ET PROCEDURE Madame [G] et Monsieur [H] ont contracté par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 14] (95) le 26 octobre 1998, sans contrat préalable.

[Y] constitue un actif de communauté dont le montant arrêté à la somme de 91 510,04 euros doit être intégré à l'acte liquidatif - dit n'y avoir lieu à homologation en l'état du projet d'acte liquidatif

établi par Maître C... et renvoyé les parties vers le notaire liquidateur aux fins d'établissement d'un état liquidatif conforme au présent jugement ; alloué à Monique Y... une indemnité de 1. 000

Par suite, à l'échéance du fonds, si la valeur liquidative du fonds est supérieure à la valeur liquidative correspondant à la réalisation de la formule, chaque porteur a droit à ce que lui revienne sa

X... n'a émis aucune remarque particulière sur le projet d'état liquidatif du 29 mars 2005. Par suite le jugement sera confirmé de ce chef.

Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat

1] 1998 à [Localité 2] (Maroc) mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] (91) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat

) mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 10] (République Démocratique du Congo) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat

enjoint à l'administration de lui verser le solde d'ISS dû au titre de l'année 2020 et d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ; - a mis à la charge de l'Etat

commune, [Adresse 9] à [Localité 6], n'a pas donné suite aux différentes sollicitations du conseil de Mme [C] et de Maître [G] en refusant les demandes de visite et d'évaluation du bien immobilier, étape

Le 11 juin 2024 maître [T] a adressé au tribunal un projet d'état liquidatif accompagné d'un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties.

janvier 2022 n'est pas fondée dans son principe et constitue un trop-perçu ; 3°) de lui accorder le remboursement de la somme de 692 euros ; 4°) de mettre une somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat

homologué ; que tel est le cas en l'espèce, Madame [Y] demandant le partage d'immeubles et de sociétés qui dépendaient de la communauté ayant existé entre elle et Monsieur [N], alors que l'état liquidatif

LIQUIDATION DES BIENS APRES DEUX MOIS D'EXPLOITATION POUR LE COMPTE DE LA MASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE DEBITRICE N'ETAIT

naissance 3] 1958 à [Localité 7] (37) mariés le [Date mariage 4] 1977 à [Localité 7] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat