acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; Attendu que l'arrêt fixe au montant de la dépense faite la récompense due à M.

X... ne versait pas aux débats d'estimation de nature à déterminer la valeur actualisée du bien immobilier nécessaire à l'application de la règle du profit subsistant et qu'il n'appartenait pas à la juridiction

subsistant, qu'elle ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire et qu'elle ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque, comme en l'espèce, la valeur empruntée a

En outre, le coût de ce relogement a été évalué à la somme forfaitaire de 1 200 euros par mois.

a été prononcé, sur leur requête conjointe, par un jugement du 8 mars 1990 qui a homologué leur convention définitive ; que, soutenant qu'elle avait été victime d'un recel de communauté par sous évaluation

En outre l'évaluation du bien doit se faire à la date la plus proche du partage.

subsistant ; que la cour d'appel a relevé que des travaux payés par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° U 18-12.808 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [W].

de la récompense que Mme [G] doit à ladite communauté ; que cette récompense doit être calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil (…) ; qu'il s'ensuit que le profit subsistant

[F] sur le lot n° 7 n'ont laissé aucun profit subsistant alors que le lot n° 6, pour lequel elle déclare avoir financé la totalité des travaux, représente 72,814 % de la superficie totale, d'où un profit

valeur des travaux financés par Madame [Z]'; que cette évaluation n'a pas été contestée et qu'en application de la règle du profit subsistant, la récompense est égale à la valeur finale du bien (805.000

T..., la cour d'appel a dénaturé ce jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ; 2) ALORS QUE lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci

mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à 5 amendes de 20 000 francs chacune, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les actions civiles ; Vu les mémoires produits

n'aurait été la cause d'aucun préjudice pour Mme X..., qu'à tout le moins, après avoir évalué la part que représentait l'activité de M.

Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’

La société [19] produit un rapport médical d’évaluation sur pièces de son médecin conseil, le Docteur [M], lequel conclut que l’accident n’a fait que doloriser l’état antérieur dégénératif confirmé par

et le profit subsistant.

par la société X..., entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit