de leurs obligations par ces derniers entraîne exécution volontaire de la décision au sens de l'article susvisé ; que le caractère exécutoire du jugement étant établi, la créance liquide et exigible des

Nous entendons toutefois attirer très précisément votre attention sur le caractère indivisible des locaux qui vous ont été donnés à bail, ce qui interdit à votre sous-locataire quelque constitution de

Ainsi, la commune est propriétaire de ladite parcelle en indivision avec M. A C.

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

la somme de soixante mille euros (60 000 €) ; que par acte sous seing privé séparé en date du 12 octobre 2004, Madame [X], gérante de la société SARL CONFORT 85, s'est portée caution solidaire et indivisible

Or, selon elle, la lecture de l’acte révèle le caractère exorbitant des concessions que consentirait l’indivision successorale constituée par les trois enfants au profit de leur père car il consiste non

L'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible.

[C] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M.

PALMIERS les sommes de 16. 477, 19 euros au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation soit le 5 octobre 2009 avec le bénéfice de l'exécution

Ils ne sont pas parvenus à s'entendre quant aux conditions de sortie de l'indivision post communautaire et successorale.

K..., la société Serma, la société Rudy, l’indivision C... K... et l’indivision D...

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. 3. M.

En raison du contingentement du nombre de promouvables, la liste d’aptitude présente un caractère indivisible.

En raison du contingentement du nombre de promouvables, la liste d’aptitude présente un caractère indivisible.

l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 10 et 11 juillet 2013 ; "aux motifs que (…) sur la nature des documents saisis lors des opérations de visite et de saisie et sur le caractère

Il dépend de l'indivision successorale un ensemble immobilier situé à [Adresse 8] comprenant deux immeubles d'habitation ainsi que des dépendances à usage de resserre, atelier, cellier et débarras d'une

et ayant le caractère commercial pour le tout » et prévoit ainsi le caractère indivisible de la convention ; qu'encore en son développement sur le problème des « effets de la nullité », le tribunal a

Cahart, conseiller rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

non écrit de la clause d'indexation que si l'exclusion illicite présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation, ou si les deux clauses sont indivisibles ; que sont indivisibles