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632 772 résultats pour « exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00577

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Fautive dans l'exécution d'une obligation essentielle, la société Chevrolet ne peut s'exonérer en soutenant que la société [...] avait été avertie dès le mois de décembre 2013 de la nécessité de passer

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba12cdc6046d4740129a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elles soutiennent que la SARL SAGEC IMMO SUD ATLANTIC a commis plusieurs fautes dans l’exécution de ses obligations contractuelles en ne déposant pas la demande de permis de construire dans les délais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00578

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur l'exécution de ses autres obligations essentielles par la société [...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Fautive dans l'exécution d'une obligation essentielle, la société [...] ne peut s'exonérer en soutenant que la société Labège Motors avait été avertie dès le mois de décembre 2013 de la nécessité de passer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

pour les contraindre à quitter le réseau au plus vite et à renoncer à leur préavis, moyennant une compensation financière dégressive jugée dérisoire, et d'avoir ainsi commis des manquements dans l'exécution

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857204

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

instance - Insuffisance de motivation sanctionnée par le juge d'appel (1). | 54-06-04-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation - Jugement ou arrêt ordonnant le sursis à exécution

Résumé IA — à vérifier
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10bec8cdc6046d479d3a77

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [X] [T] fait valoir que le litige est circonscrit à l’exécution d’une obligation contractuelle, justifiant la compétence du tribunal judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4315cdc6046d4744ceeb

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

contractuelle, - condamner la société [N] à payer à la société les poussinières la somme de 37 500 euros à titre de dommages et intérêts dus à raison du retard dans l'exécution de son obligation contractuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur l'exécution de ses autres obligations essentielles par la société F...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Fautive dans l'exécution d'une obligation essentielle, la société [...] ne peut s'exonérer en soutenant que la société Auto 2000 avait été avertie dès le mois de décembre 2013 de la nécessité de passer

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ a été défaillante dans l’exécution de ses obligations contractuelles et qu’elle ne peut obtenir paiement du solde de la facture.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d747d9cdc6046d479cd2dc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 22 avril 2025, il a saisi le tribunal de proximité d'Aubagne d'une requête aux fins de suspension de l'exécution de ses obligations à l'égard des organismes de crédit susnommés sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69eb323fcdc6046d475bd28e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par échanges de mail, la société coopérative TERRA ALTER NATIVE faisait état de difficultés financières pour remplir son obligation de paiement et fournissait des justificatifs de virement SEPA qui n'ont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

tribunal, la somme de 5 millions en un versement au 20 décembre 2017, ce cautionnement garantissant à concurrence de 50 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure, ainsi que l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100783

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l'article L313-2 du code de la consommation, Constate que le Crédit industriel et commercial justifie de l'exécution de son obligation d'information annuelle adressée à M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef35

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

non adimpleti contractus permet seulement à l'un des cocontractants de suspendre l'exécution de ses obligations tant que l'autre n'exécute pas les siennes, mais ne l'autorise pas à rompre immédiatement

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff39cdc6046d47af7ab7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bailleur social en a déduit que la demanderesse ne faisait pas preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

tribunal, la somme de 15 millions en un versement au 20 décembre 2017, ce cautionnement garantissant à concurrence de 50 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure, ainsi que l'exécution

Source officielle

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