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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00577
14 octobre 2020
Fautive dans l'exécution d'une obligation essentielle, la société Chevrolet ne peut s'exonérer en soutenant que la société [...] avait été avertie dès le mois de décembre 2013 de la nécessité de passer
1ère chambre
69deba12cdc6046d4740129a
13 avril 2026
Elles soutiennent que la SARL SAGEC IMMO SUD ATLANTIC a commis plusieurs fautes dans l’exécution de ses obligations contractuelles en ne déposant pas la demande de permis de construire dans les délais
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00578
Sur l'exécution de ses autres obligations essentielles par la société [...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579
Fautive dans l'exécution d'une obligation essentielle, la société [...] ne peut s'exonérer en soutenant que la société Labège Motors avait été avertie dès le mois de décembre 2013 de la nécessité de passer
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00192
3 mars 2021
pour les contraindre à quitter le réseau au plus vite et à renoncer à leur préavis, moyennant une compensation financière dégressive jugée dérisoire, et d'avoir ainsi commis des manquements dans l'exécution
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007857204
30 novembre 1994
instance - Insuffisance de motivation sanctionnée par le juge d'appel (1). | 54-06-04-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation - Jugement ou arrêt ordonnant le sursis à exécution
Contentieux TJ-10000
6a10bec8cdc6046d479d3a77
20 mai 2026
[Q] [X] [T] fait valoir que le litige est circonscrit à l’exécution d’une obligation contractuelle, justifiant la compétence du tribunal judiciaire.
Chambre-1 civile et com.
6a0d4315cdc6046d4744ceeb
19 mai 2026
contractuelle, - condamner la société [N] à payer à la société les poussinières la somme de 37 500 euros à titre de dommages et intérêts dus à raison du retard dans l'exécution de son obligation contractuelle
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576
Sur l'exécution de ses autres obligations essentielles par la société F...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574
Fautive dans l'exécution d'une obligation essentielle, la société [...] ne peut s'exonérer en soutenant que la société Auto 2000 avait été avertie dès le mois de décembre 2013 de la nécessité de passer
PPEP Civil
69d81ee1cdc6046d47b1f5ba
9 avril 2026
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ a été défaillante dans l’exécution de ses obligations contractuelles et qu’elle ne peut obtenir paiement du solde de la facture.
Chambre 1-8
69d747d9cdc6046d479cd2dc
8 avril 2026
Le 22 avril 2025, il a saisi le tribunal de proximité d'Aubagne d'une requête aux fins de suspension de l'exécution de ses obligations à l'égard des organismes de crédit susnommés sur le fondement de l'article
Référés
69eb323fcdc6046d475bd28e
21 avril 2026
Par échanges de mail, la société coopérative TERRA ALTER NATIVE faisait état de difficultés financières pour remplir son obligation de paiement et fournissait des justificatifs de virement SEPA qui n'ont
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321
7 mai 2018
tribunal, la somme de 5 millions en un versement au 20 décembre 2017, ce cautionnement garantissant à concurrence de 50 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure, ainsi que l'exécution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100783
3 octobre 2019
de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution
4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
Vu l'article L313-2 du code de la consommation, Constate que le Crédit industriel et commercial justifie de l'exécution de son obligation d'information annuelle adressée à M.
REFERES 1ère Section
69de8556cdc6046d473c1e17
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de
613720dacd580146773eef35
18 avril 1989
non adimpleti contractus permet seulement à l'un des cocontractants de suspendre l'exécution de ses obligations tant que l'autre n'exécute pas les siennes, mais ne l'autorise pas à rompre immédiatement
JEX
69d7ff39cdc6046d47af7ab7
Le bailleur social en a déduit que la demanderesse ne faisait pas preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322
tribunal, la somme de 15 millions en un versement au 20 décembre 2017, ce cautionnement garantissant à concurrence de 50 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure, ainsi que l'exécution
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