faute grave ou à tout le moins une cause réelle de licenciement, a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'a aussi, ce faisant, privée de

mis en examen ; qu'il ne s'agit donc pas d'une ordonnance complexe, susceptible de faire grief aux intérêts de la partie civile ; que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale,

de contamination postérieurs à l'arrêt des tours aéroréfrigérantes de l'entreprise Noroxo objet de la réglementation préfectorale en cause et postérieurs au réquisitoire introductif, procédant d'un fait

[K] le 15 novembre 2014, et ce dernier a été mis en examen le même jour. 11. M. [K] a nié toute implication dans les faits.

médical lors de l'embauche ; que si des dérogations sont possibles, l'examen médical est en tout état de cause obligatoire dès lors que le salarié change d'entreprise et que le précédent examen a eu lieu

tous les faits invoqués par la partie civile ; qu'en considérant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis des faits de harcèlement moral à l'égard de Mme T...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation M.

encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la mise en demeure doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de

P..., en qualité d'ancien président du Comité régional de la Réunion de la Fédération française sport pour tous, est mis en examen notamment pour des faits de travail dissimulé, abus de confiance et escroquerie

que « tous les moyens visant à remettre en cause la propriété du syndicat des copropriétaires seront écartés sans plus ample examen », au motif que, « dans les motifs du jugement au fond rendu le 6 janvier

des parties ; se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à

Faits et procédure 1.

connaître à Grégory X..., lors de sa première comparution, les faits pour lesquels celui-ci était mis en examen, a visé des faits d'incendie commis le 16 juin 1995 à Mions, objet de la procédure n 1485

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave de la salariée sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par la caisse, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

introductif ni mise en examen, a concrètement fait l'objet de l'instruction ou a été explicitement mise en cause ; que dans ses conclusions, M.

les faits dénoncés par la partie civile sous toutes les qualifications pénales possibles ; qu'en se bornant à énoncer que les parties civiles ne démontrent pas en quoi les administrateurs mis en cause

Z... a été interpellé, mis en examen à son tour du chef susénoncé, le 2 mars 2017, et placé le même jour en détention provisoire ; que, par ordonnance, en date du 14 février 2018, le juge des libertés

Faits et procédure 1.

fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le service du contrôle médical avait