, en condamnant, par application du principe de l'exception d'inexécution, la société Viafrance à rembourser à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au maître de l'ouvrage une somme de 7 000 francs pour retard dans l'exécution du marché afférent au bâtiment A, alors, selon le moyen, 1°/ que si l'un

Z... qui, selon elle, le dispensait de l'exécution de son devoir de secours, même sous forme d'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle

Jean-Claude Coumet, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Ducler, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour

intenté contre elle, notamment au cours des opérations d'expertise judiciaire, où la société Axa avait adressé à l'expert des dires dans l'intérêt de son assurée, en assumant sa défense, sans aucune exception

gravité des faits et en l'absence de motifs impérieux, sa mise en liberté est de nature à heurter la conscience publique; que la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

, postule que celui-ci ait acquis une connaissance précise de l'exception opposable par le débiteur cambiaire et qu'il ait pu se convaincre du bien-fondé de cette exception ; que dès lors, elle ne saurait

France et d'un autre côté que la société Fabre INC ferait garantir par sa société mère Pierre Fabre l'exécution du contrat par Pierre Fabre INC ; qu'à la suite d'un litige relatif à la responsabilité de

du contrat ; qu'en affirmant, pour juger que la SMAT n'avait pas déclaré sa créance dans le délai requis, que le fait générateur des créances consécutives aux retards dans l'exécution du contrat et à

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation et de mainlevée de la mesure de saisie ; que le juge, qui a confié une mesure de consultation à deux huissiers de justice, l'a débouté de

, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en retenant que le refus de M.

10 000 euros HT réglés par la société Espace ; qu'à compter du 1er juin 2011, les factures de rémunération sont demeurées impayées, les sociétés Trimax et Espace opposant à la société Ecossev une exception

cession n'ait pas été faite à son siège dès lors qu'elle en avait eu nécessairement connaissance, quand elle se prévalait de l'article 5-4 du marché conclu avec la société SMLS selon lequel "pour l'exécution

du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que des difficultés de trésorerie au moment des échéances respectives des cotisations étaient en elles-mêmes susceptibles de caractériser le cas exceptionnel

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Starflax fait grief à l'arrêt de sa condamnation à remboursement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à celui qui invoque l'exception

tirée de l'interprétation ou de la validité d'un acte administratif individuel, n'est tenue de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction du 21 août 2022 et a prononcé la relaxe du prévenu, alors

Georges-André B..., domicilié "La Commanderie", ..., mandataire liquidateur, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M.

Jérôme X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme EINF, domicilié ..., 3 / de la société Electricité industrielle du Nord de la France (EINF), société anonyme