Aux termes de l'article L 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

[U] [I] avait commis une faute dolosive exclusive de garantie.

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Il ajoute que l'exclusion de garantie ne peut valablement être opposée par l'assureur que si elle est formelle et limitée.

formelle et limitée contenue dans la police.

À titre subsidiaire, à supposer par impossible que les conditions de la garantie sont réunies, elles excipent de la clause d’exclusion formelle et limitée, insusceptible d’interprétation, aux termes de

de garantie, prévue à l'article 3.5 du CCTG, qui conduit à une exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite

déboutée de toutes ses demandes contre la société Allianz Vie ; ALORS QUE les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

[O] [R], 2°/ Mme [U] [S], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 20-17.361 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre

, une exclusion n'est ni formelle ni limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

, une exclusion n'est ni formelle ni limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

véhicule Aux termes de l’article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion

garantie les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris aux clients par les travaux effectués, imputables notamment à une erreur de conception, constitue une exclusion

infiltrations de nature à rendre la maison inhabitable ; qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances les pertes et dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

, Juger que cette clause d'exclusion est formelle et limitée,que cette clause d'exclusion ne vide pas la garantie de sa substance,qu'elle est licite et applicable en l'espèce ;En conséquence, débouter

formelle et limitée contenue dans la police.

En outre, elle fait valoir que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, ce qui n'est pas le cas de l'exclusion pour un “ acte professionnel prohibé ” qui n'est non seulement pas suffisamment

formelle et limitée contenue dans la police.'

L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L'article L. 113-1 du code des assurances précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle