requête, enregistrée le 7 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

Par acte du 8 juin 2004, la SARL HOME PATRIMOINE a fait assigner les époux X... et Jean Y... pour obtenir la résiliation des baux et leur expulsion. R.

Les charges de la famille / - Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier : 2 points ; / - Pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du

2012 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Nicole MONTAGNE

PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne en ce qu'il a constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion de Mme X...

Il indique enfin que le premier juge a fixé à juste titre une indemnité d'occupation d'un montant dissuasif. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

R..., contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, vol et tentative

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX

N° C 24-82.714 F N° 51095 GM 10 JUILLET 2024 NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N

fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Agnès CHAUVE, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE

2011 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Abire au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et charges contractuels qui sera due jusqu'à la libération effective des lieux, condamner madame X...

Ils ont saisi ensuite, le 25 septembre 2009, le tribunal d'instance de LYON pour voir constater la résiliation de plein droit du bail entre les parties, ordonner l'expulsion des locataires et condamner

DE PONCINS, assistée de Karine BLEUSE, Greffière ; Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour

Instance d'ALENCON en date du 07 Mai 2007 - RG no 06/00863 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Roland X... ... 61400 MORTAGNE

, à l'exclusion des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 régissant la situation des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone Industrielle Petite Montagne

L’expulsion de Madame [R] [D] sera ordonnée, en conséquence. II.

N° R 22-82.074 F-N N° 50824 ECF 8 JUIN 2022 NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N

Par une décision du 21 mars 2024, le maire de la commune de Saint-Julien-en-Montagnier lui a délivré le certificat d’urbanisme sollicité.