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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
requête, enregistrée le 7 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b2
9 mai 2006
9 mai 2006
Par acte du 8 juin 2004, la SARL HOME PATRIMOINE a fait assigner les époux X... et Jean Y... pour obtenir la résiliation des baux et leur expulsion. R.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les charges de la famille / - Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier : 2 points ; / - Pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f38f
6 mars 2012
6 mars 2012
2012 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Nicole MONTAGNE
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d84c
8 février 2011
8 février 2011
PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne en ce qu'il a constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion de Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a6
22 février 2011
22 février 2011
Il indique enfin que le premier juge a fixé à juste titre une indemnité d'occupation d'un montant dissuasif. MOTIFS DE LA DÉCISION I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03301
31 mai 2016
31 mai 2016
R..., contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, vol et tentative
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fadd
22 avril 1971
22 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51095
10 juillet 2024
10 juillet 2024
N° C 24-82.714 F N° 51095 GM 10 JUILLET 2024 NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c524
13 mai 2008
13 mai 2008
fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Agnès CHAUVE, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb5
22 mars 2011
22 mars 2011
2011 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece6
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Abire au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et charges contractuels qui sera due jusqu'à la libération effective des lieux, condamner madame X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc9
10 mai 2011
10 mai 2011
Ils ont saisi ensuite, le 25 septembre 2009, le tribunal d'instance de LYON pour voir constater la résiliation de plein droit du bail entre les parties, ordonner l'expulsion des locataires et condamner
Source officielleJCP
697cf5abcdc6046d474c25f0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DE PONCINS, assistée de Karine BLEUSE, Greffière ; Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc5
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Instance d'ALENCON en date du 07 Mai 2007 - RG no 06/00863 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Roland X... ... 61400 MORTAGNE
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01195_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, à l'exclusion des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 régissant la situation des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. 6.
Source officiellesoc
613722decd58014677402871
25 juin 1997
25 juin 1997
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone Industrielle Petite Montagne
Source officielleJCP
697b67f7cdc6046d471d8297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’expulsion de Madame [R] [D] sera ordonnée, en conséquence. II.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50824
8 juin 2022
8 juin 2022
N° R 22-82.074 F-N N° 50824 ECF 8 JUIN 2022 NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N
Source officielle1ère chambre
DTA_2403182_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une décision du 21 mars 2024, le maire de la commune de Saint-Julien-en-Montagnier lui a délivré le certificat d’urbanisme sollicité.
Source officiellePage 10 sur 318