[R] [Y] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 29 juin 2021 par les autorités judiciaires portugaises pour l'exécution d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement prononcée

/ que pour retenir l'absence d'exécution de la transaction du 11 septembre 2000 par l'employeur, la cour d'appel retient qu'un acompte versé en juillet 2000 a été déduit du salaire du mois d'août suivant

en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; l'arrêt du 1er juin 1999 a disposé littéralement

exécutif central du Gouvernement du nouvel Etat soviétique a, par un décret du 21 janvier 1918, annulé, à compter de décembre 1917, tous les emprunts souscrits par des porteurs étrangers et émis ou garantis

pour connaître de ce litige, alors, selon le moyen, que la convention conclue à l'étranger entre un salarié étranger et une société étrangère ne saurait être soumise au droit français et ne relève pas

à réaliser dans l'appartement loué des travaux, sous peine d'astreinte de 150 francs par jour de retard ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;

Le 21 février 2020, la société GGA a assigné la société Atis devant le juge de l'exécution ayant ordonné la saisie, à fin de mainlevée de celle-ci. 4.

confirmé le refus du tribunal d'admettre « l'exception d'imputation » invoquée par la société Valco, et a approuvé le taux d'achèvement, par cette société, des prestations qualifiées de « transmission

En statuant ainsi, sans avoir relevé aucune cause étrangère justifiant la suppression en tout ou partie de l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

O... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er juillet 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; que celui-ci a désigné un huissier de justice pour établir un constat de l'état des lieux ; que par un jugement du 8 mars 2016, le juge de l'exécution

, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur

A la suite de l'effondrement de deux étages d'un immeuble, dont l'enquête a établi qu'il pouvait avoir été causé par des travaux effectués, dans les étages supérieurs, par un étranger en situation irrégulière

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

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à résidence et qu'il a refusé, par deux fois de quitter le territoire national lors de la mise à exécution de l'interdiction du territoire ; qu'il ressort de la procédure et des débats qu'il ne subit actuellement

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).