décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Saturnin a une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements des 15 novembre 1984, 27 mars et 23 octobre 1986 par lesquels le tribunal

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

CETAT54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

. ; les consorts A... demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de la commune d'Aiguines, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 2 octobre 1990

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Bouscat (Gironde) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision

demeurant ... à Savigny-sur-Orge 91600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Savigny-sur-Orge Essonne au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution

enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de la Gironde en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite

. ; l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du