Or, l’article 1221 du code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une

fixant une astreinte, s'il n'est pas définitif, a force exécutoire et le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de l'exécution ; qu'en matière d'astreinte, il convient de retenir que le jugement ordonnant

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que, si l'indemnisation des suites d'un défaut de conformité suppose un préjudice en lien de causalité avec ce défaut, il en va autrement, en l'absence d'exécution

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

forcée en nature de l'obligation.

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

l'article L. 111-3 1° du code de procédure civile ; qu'en vertu de l'article L. 111-4 du même code, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 peut être poursuivie

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

n'est qu'une faculté que le juge peut accorder ; qu'en affirmant que le maître de l'ouvrage était en droit de solliciter une somme d'argent correspondant au coût des travaux de reprise et de refuser l'exécution

de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

A ne traduisait pas un changement dans les circonstances de fait, depuis l'intervention de l'arrêté mis à exécution, de nature à rendre recevable, en application des règles énoncées au point précédent,

Sur le fondement de l'article 1184 (ancien) du même code, ils entendent poursuivre l'exécution en nature de l'obligation contractée à leur égard.

livrer les parkings, autorisation de nouveau refusée par délibération du 17 novembre 2009 ; que la société Sogeprom a assigné la société Sofinim afin de faire constater l'impossibilité d'exécuter en nature

, il ne peut être contraint d'accepter une exécution en nature et est fondé alors à réclamer des dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de son préjudice ; que, par ces motifs s'ajoutant à ceux non

l'extension de l'immeuble, propriété de M. et Mme B... au PLU et au permis de construire ; que les maîtres d'ouvrage exigent, en application des dispositions de l'article 1184 alinéa 2 du code civil, l'exécution

ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours

titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

L’astreinte est une mesure de caractère personnel et comminatoire destinée à assurer l’exécution en nature des décisions de Justice.