; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce

l'exercice de l'action résolutoire n'est pas subordonné à l'existence du privilège du vendeur ni à l'enregistrement de l'acte de cession; d'où il suit qu'en affirmant que le vendeur du fonds n'avait pu

Olga Z... s'est abusivement prétendu propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location à Jacqueline X... le 13 octobre 1989, alors qu'il savait qu'il ne l'était pas lorsqu'il a passé un nouveau

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au

A soutient que les articles litigieux du décret du 27 novembre 1991, créant une incompatibilité professionnelle avec l'exercice d'un mandat électif, ont pour corollaire direct de créer une limite à l'exercice

commerce et des sociétés de la société révélant que celte dernière a été mise en sommeil à compter du 29 novembre 2011, suite à la vente du fonds de commerce à Mme Z... ; que sur l'état de frais du notaire

2, la cour d'appel a violé l'article L. 626-2 du Code de commerce ; "alors, enfin, qu'en se bornant à relever le caractère irrégulier et incomplet de la comptabilité tenue pour l'exercice antérieur

Attendu que dans le cas d'erreur ou de dol, le délai de cinq ans de l'action en nullité court du jour où ils ont été découverts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 novembre 2001) que par actes

Suivant acte authentique du même jour, la Sci L'Obélisque, dont les associés sont les époux Y..., a donné à bail à Jean-Jacques Y... les locaux où est exploité le fonds de commerce.

2008 à 16,704 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2009, en raison d'actes de rupture partielle des relations commerciales par la société Ikea, et notamment du transfert d'une partie de l'activité

exclusif d'un commerce désigné, que le sous-locataire n'était autorisé à céder son fonds qu'à un successeur dans son commerce, qu'il était soumis à une obligation de non-concurrence et devait avoir son

la prescription de l'action publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce

Il est donné acte à Mmes [O] et [A]-[Z], MM. [Y] et [M] [Z], ainsi qu'à M.

dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, en déclarant M.

. - Enseigne Stephen Promo-Ceram ; qu'elle a formé contredit à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de cette ville

; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription, l'arrêt retient que Mme X..., codébitrice solidaire, n'exerçait pas de commerce, bien qu'elle fût copropriétaire du fonds, parce qu'elle était

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SARL [Adresse 2] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 895 340 735 (2021B00119) depuis

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait