AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ALORS QUE, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats de Saint-Denis de la Réunion, représenté par son Bâtonnier en exercice

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14. Dans ses conclusions d'appel, M.

par la nécessité de permettre à celle-ci, d'une part, de ne plus exercer dans les deux structures, dont elle était associée aux seules fins d'exercer son activité libérale d'avocat, peu important que

.°4 sur l'exercice des actes en justice" ; qu'aux termes de l'article 24 dudit décret : "Par délégation du conseil d'administration", le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS "représente

V... de son droit d'ester en justice était caractérisé, non par l'exercice, mais par le maintien de son recours contre le permis de construire initial délivré le 25 avril 2013, malgré l'obtention par celle-ci

au soutien de demandes qu'il n'avait pas formées, ce qui caractérise un comportement déloyal indépendant de l'exercice de l'action en justice ; qu'en considérant que le licenciement du salarié était la

griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'exercice

Huissiers de Justice associés », ayant pour objet l'exercice par ses membres de la profession d'huissier.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus donnant naissance à une dette indemnitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer diverses sommes à la société à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif, alors, selon, le moyen : 1°/ que l'exercice

d'agir en justice.

et non une simple mise en garde ; qu'ayant justement rappelé que le procureur général n'était pas habilité à délivrer des autorisations pour l'exercice de l'activité de consultant, que la loi n'avait

, ET A ENGAGER UNE PROCEDURE LIMITEEVOLONTAIREMENT A UNE DEMANDE D'EXPERTISE; QUE, DES LORS, L'ARRET A PU JUGER QU'UNE TELLE PROCEDURE EN DESIGNATION PAR JUSTICE D'UN EXPERT Y...

Il résulte du premier de ces textes que l'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'agir en justice, qui suppose la démonstration d'une faute. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -