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64 162 résultats pour « exercice habituel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables en France, notamment lorsqu'ils résultent d'opérations constituant l'exercice habituel en France d'une activité.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300271

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

X..., qui avait exercé la profession de maçon, avait effectué une restructuration de l'immeuble litigieux pour aménager des appartements, le diviser en lots de copropriété et procéder à dix ventes qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6877343cbb004950a0567a79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L 2141-5 du code du travail interdit au surplus à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c85a7cb93066e44391c

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

correctionnel sur intérêts civils et des rapports d'expertise réalisés dans le cadre d'une requête SGAP (pièces d'appelante n°7 à 11) pour démontrer qu'elle demeure en situation d'invalidité dans l'exercice

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d30cdc6046d4754aebd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La qualité de vendeur professionnel se déduit de l'exercice habituel, à des fins lucratives, de l'activité d'achat et de revente du type de bien objet du litige, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01194

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

aucun élément objectif qui soit de nature à permettre de retenir que les fonctions occupées par les différents salariés concernés au fil de leur carrière nécessitaient effectivement et impérativement l'exercice

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345007ff133a3ff81b7303

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

Surabondamment, Constater que le docteur [E] ne dispose plus de contrat d'exercice écrit avec la clinique Saint-Augustin depuis qu'elle a résilié le contrat d'exercice qui les liait, que la clinique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300647

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

flyers) que la société AFARY a pu organiser des soirées particulières (Saint-Sylvestre ou anniversaires) dans le cadre d'une activité de «restaurant dansant», cette circonstance n'exclut nullement l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a7

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Considérant d'ailleurs que la société Corbis reconnaît que les sommes étaient versées en contrepartie d'une réutilisation d'oeuvres photographiques déjà vendues précédemment, ce qui suppose un exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e58

Appel

26 mars 2007

26 mars 2007

227 / CEE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils interdisent de soumettre à la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés le chiffre d'affaires découlant des opérations réalisées dans l'exercice

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1811986_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

professionnel et reste atteinte d'un authentique état dépressif majeur caractérisé, d'intensité moyenne en lien avec la charge de travail précitée et que sa pathologie peut être reconnue comme étant liée à l'exercice

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda, de droit portugais, exerce une activité d'agence de travail temporaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92375

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

cuisine. " En outre, à supposer que cette tâche ait effectivement été confiée à Valentin durant cette période limitée (4 jours du 25 au 28 octobre 2011), elle s'inscrit dans le prolongement de l'exercice

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dde4f06387a26ce7634

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[M] de détenir une formation spécifique ne peut justifier l'exercice habituel de ces fonctions. -En réalité, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00722

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

clos au 31 / 12 / 2001 à 6. 628. 338 €, 396. 690. 15 €, 329. 869. 30 €, 4. 071. 518 €, et 4. 680. 839 € respectivement au titre des exercices clos au 31 / 12 / 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 (pièce 7-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00725

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

clos au 31 / 12 / 2001 à 6. 628. 338 €, 396. 690. 15 €, 329. 869. 30 €, 4. 071. 518 €, et 4. 680. 839 € respectivement au titre des exercices clos au 31 / 12 / 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 (pièce 7-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00726

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

clos au 31 / 12 / 2001 à 6. 628. 338 €, 396. 690. 15 €, 329. 869. 30 €, 4. 071. 518 €, et 4. 680. 839 € respectivement au titre des exercices clos au 31 / 12 / 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 (pièce 7-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

L'employeur ne justifie en rien avoir accompli ses obligations en matière d'examen régulier de l'évolution de carrière du salarié ; depuis 1988, Monsieur X... a incontestablement aquis, dans l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : - en l'absence d'exercice habituel d'une activité indépendante non commerciale, son épouse n'était pas tenue de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés à raison de l'opération

Source officielle
CA

17e Chambre B

60353c19675de665e9149c50

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La société Prestasoft exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Source officielle