des parties après avoir exposé que le président de la société Auto finance n'avait consenti à envisager le paiement des honoraires demandés au titre de l'exercice 2006 que si le cabinet Blanchard acceptait

part, que l'autorisation de caractère général est exclue ; qu'ainsi, en l'espèce, en autorisant les visites et saisies sur une demande d'autorisation non délimitée dans le temps, l'ordonnance attaquée

demande tendant à voir déclarer irrecevable l'incident en radiation formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice

Une rocédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte ar jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 5 février 2020 à l’encontre de la société JML, ayant our objet l’exercice d’une activité

part, que la société Trans-Agri est basée fictivement en Suisse, tout comme la société Bonanzo est basée fictivement au Luxembourg, mais qu'elles sont animées depuis la France par Augustin Y... et, d'autre

l'avocat disposant d'un bureau secondaire est celle qui respecte les principes essentiels de la profession ; Attendu que pour refuser à la société Fiducial Sofiral, société d'exercice inter-barreaux

Aux termes du bail, le preneur pouvait exercer toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au travail aérien, déclarait faire son affaire personnelle des autorisations nécessaires à l'exercice

demande du 27 août 1997, le juge ne pouvait se fonder sur les exercices clos au-delà de 1994 ; que, dès lors, en se fondant sur des présomptions relatives aux années 1986, 1988, 1989, 1991, 1992, 1993

(SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, les ayant donnés à bail à plusieurs médecins regroupés au sein d'une société civile médicale pour l'exercice de leur profession, le syndicat

clos » au sens de l’autorisation de frais de siège délivrée le 16 octobre 2017 par le préfet de la région Ile-de-France l’exercice de l’année en cours et non pas l’exercice N-1 ; 5) de mettre la somme

D’autre part, il n’est pas sérieusement contesté par le CNG que la dernière réunion de l’année 2025 de la commission d’autorisation d’exercice en médecine pour la spécialité « chirurgie orthopédique et

[G] et Mme [I], médecins anesthésistes-réanimateurs (les praticiens) ont conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Climarep clinique Sainte-Isabelle (la clinique) qui disposait d'autorisations

X... jusqu'à l'âge de 65 ans, ses locaux et tous moyens nécessaires pour lui permettre l'exercice de son activité de chirurgien ; qu'il était prévu à l'article 13 du contrat que la clinique pourrait y

une activité de crêperie, d'autre part, à payer à chacune d'elles une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour troubles dans la jouissance des locaux qui leur étaient donnés à bail ; Attendu

1998, il a été appelé depuis la ligne téléphonique commune à ces sociétés deux numéros au Luxembourg, 431382 et 254259 dont le premier est en liste rouge et le second correspond à Euresa Life ; que d'autres

Vu les autres pièces du dossier.

Y... et la société CMA a déclaré lui avoir versé 54 270 francs en 1996. que néanmoins Jean-Pierre Y... a déclaré être domicilié en Espagne de 1990 à 1997 ; que précédemment, Jean-Pierre Y... avait exercé

des procédures fiscales interdit au juge autorisant les visites domiciliaires de se fonder sur des exercices antérieurs de plus de trois ans à la date de la demande ; qu'en l'espèce, étant saisi d'une