pourvoi, qu'il résultait des documents produits aux débats que l'acte de vente du fonds de commerce, passé le 30 janvier 1991 entre la SARL Studio lines diffusion et Mlle Y..., prévoyait une clause d'exigibilité

rejeter sa demande, alors « que, lorsque la déchéance du terme est subordonnée à la délivrance d'une mise en demeure préalable, elle intervient dès lors que l'emprunteur n'a pas fait obstacle à l'exigibilité

la remise peut porter sur la totalité de celles-ci ; qu'en l'espèce, il était constant que le règlement des cotisations en cause est intervenu le 9 mai 1990, soit quatre jours après leur date d'exigibilité

prévaloir devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compensation de créances réciproques, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité

euros le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourrait être vendu, et de n'infirmer ce jugement qu'en ce qu'il a débouté M. et Mme G... de leur demande tendant au prononcé de la nullité de la clause d'exigibilité

Dès lors que la clause « exigibilité » est équivoque, elle l'est sur le tout et ne peut être scindée entre le capital et les échéances impayées.

légal, à compter de la mise en demeure ; que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

X..., en sa qualité de caution hypothécaire de la société X... electronic, au paiement des sommes dues par cette dernière, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté l'exigibilité de la dette principale

; qu'en l'espèce, les moyens invoqués au fond par la SCI Parodi ont porté sur la nullité prétendue de l'obligation hypothécaire, sur la nullité du prêt tirée du libellé de la somme prêtée et sur l'exigibilité

le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances invoquées comme étant exceptionnelles devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité

son intervention), et impute néanmoins à celle-ci la responsabilité de ce retard sans rechercher si la circonstance alléguée par SETIP ne constituait pas un évènement de force majeure suspendant l'exigibilité

admis à demander à la caution le remboursement de la somme cautionnée qu'en justifiant de poursuites commencées par lui contre le débiteur avant l'expiration d'un délai de trois mois de la date d'exigibilité

retenant un passif de 1 355 983,07 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir qu'il appartenait aux prétendus créanciers de rapporter la preuve de l'existence de leur créance et de son exigibilité

l'offre de prêt formulée par écrit par la banque et acceptée par M. et Mme X... le 29 décembre 1987, n'y figure pas - ainsi qu'ils le soutenaient et que la cour d'appel le reconnaît - une clause d'exigibilité

à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité

service public, les cotisations dues emportent des majorations de retard, conformément aux règles régissant ces majorations, dès lors que les cotisations n'ont pas été acquittées à la date de leur exigibilité

hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la valeur des droits préférentiels perdus par la caution est appréciée à la date de l'exigibilité

expressément prévus par la loi, seul le créancier peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité