Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 21 DECEMBRE 2012 (n°372, 6 pages)

[E] [V] chargé de vérifier la réalité des désordres et/ou des non conformités allégués par les époux [Y] dans leur assignation du 2 août 2007.

2008, l'attestation ASSEDIC, et la perception d'une prime de précarité ; Force est de constater que ces mentions, qui ne concernent qu'un bulletin de salaire, ne permettent pas de contrarier l'existence

Jean-Marc C... pris en sa qualité d'héritier de Freddy C..., doit être rejetée la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité à défendre en tant que commissaire-priseur » ; 1° ALORS QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messageries lyonnaises de

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au

A a été amené à exposer au cours de la procédure de référé n° 2202326 ne sont pas détachables des frais exposés et non compris dans cette instance distincte.

territoire français : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant entachée d’aucune illégalité, aucun moyen n’étant d’ailleurs invoqué en ce sens hormis l’existence

de celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; qu'il appartient donc aux époux X..., demandeurs à cette action, d'établir qu'il est manifeste que l'acte du 18 octobre 2000 est un cautionnement et non

démontrerait qu'elle était considérée comme exonérée, Cependant, elle ne produit aucun document en rapport avec ces précédents contrôles permettant d'établir leur réalité, l'identité de situation et l'existence

l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; qu'en justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité par l'existence

Qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge de l'exécution de rechercher l'existence non pas d'un principe certain de créance mais seulement d'une créance paraissant fondée en son principe

L'intimée conteste dans ces conditions avoir imposé un changement de poste en effectuant des pressions dont Madame Y... ne démontre d'ailleurs pas l'existence non plus que les raisons économiques qui auraient

contestation sérieuse et il peut prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; En l'espèce le premier juge a justement constaté l'existence

Z... et ayant pour assureur l'Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) de la réalisation d'une piscine ; qu'alléguant l'existence de non-finitions et de désordres, le maître de l'ouvrage a assigné la

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ que l'existence non sérieusement contestable de

Emmanuel B..., X..., Y..., Z... et A... et d'avoir rejeté les autres demandes alors, selon le moyen, que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée, non par MM.