X... antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, le juge d'appel a méconnu la persistance des devoirs et obligations résultant du mariage jusqu'au prononcé du divorce et violé l'article 242 du Code

; que la faculté de demander au juge de modifier les mesures provisoires prescrites pour la durée de la procédure de divorce ne constitue pas une voie de recours ; qu'en se fondant sur l'existence de

administrateur ; qu'un procès-verbal de tentative d'expulsion a été dressé le 27 juillet 2000 ; que, par acte du 2 août 2000, la société et la SCP Belat Desprat, ès qualités, ont saisi le juge de l'exécution

X..., contestant cette décision, a obtenu la désignation en référé d'un expert judiciaire, puis a assigné la société Afcalia en exécution de la garantie d'assurance, devant le tribunal de grande instance

au titre des souffrances endurées ' 1 400 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ' 7 900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ' 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent

Ainsi pour imputer ou indemniser tout le dommage résultant d’un état antérieur, il faut prouver que le traumatisme a simplement révélé l’existence d’un état antérieur jusque-là latent.

selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le vendeur ne pouvait, le 20 octobre 1972, céder seul, sans le consentement de son épouse, un bien dépendant de la communauté existant

H... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société n'aurait pas dû, dans le cadre de l'exécution de son mandat, s'enquérir de l'existence d'éventuels héritiers immédiatement éligibles à la perception

de recettes exécutoire délivré à son égard ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer valable le titre de recettes exécutoire, mais à concurrence de la somme de 2,90 euros, alors, selon

également pour l'année 1992, aucun élément objectif d'estimation ne figurant par contre au dossier pour les années antérieures ; que cette rémunération d'une salariée sans aucune contrepartie pour

[A], son gérant, à titre personnel selon elle, et ce nonobstant la faculté que M.

du juge aux affaires familiales en date du 15 février 2000 ; que ses dispositions contraires à cette ordonnance exécutoire antérieure ne peuvent dès lors trouver exécution en France ; qu'il ressort enfin

ouverts avant le dépôt de la marque "Y..." n° 3 253 203 en date du 21 octobre 2003, ce dont il résultait qu'avant même de procéder à ce dépôt, la société Jasmin avait déjà fait usage de ces signes à titre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 11.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65-3 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure

exécutoire ; qu'ainsi, le créancier dont la créance a été admise et qui prétend avoir recouvré son droit de poursuite individuelle doit obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal

de bonne foi prévue par l'article 1134 du code civil se déduit un devoir de loyauté dans l'exécution des conventions.

Au sens de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties

Y... puisse s'adjoindre un tiers, soit se substituer un tiers ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce M.

de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail.