alors, selon le moyen, "1 / que le juge de la mise en état ne tient de l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence

alors, selon le moyen, "1 / que le juge de la mise en état ne tient de l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, devenu R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans les cas où l'existence

exécution ; qu'en mettant, dès lors, à la charge exclusive du sous-traitant, la totalité des désordres de couverture, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°) qu'en se bornant à relever l'existence

En ce qui concerne l'existence de l'obligation de payer : 6.

X... a cessé en mars 1999 les remboursements qu'il effectuait depuis le mois de septembre 1996 ; Attendu que pour accueillir l'action en répétition de l'indû la cour d'appel a exclu l'existence d'une

affirme, néanmoins, que ces évaluations ne sont l'objet d'aucune critique particulière, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence

civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet de poursuites lorsque l'existence

Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement déclinant la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur les demandes concernant l'existence

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

l'avoir condamné en référé à payer une indemnité provisionnelle à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'existence

L'existence de l'obligation dont se prévaut à ce titre Mme E G se heurte, par suite, à une contestation sérieuse. 10.

alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article R. 516-18 du Code de travail, le bureau de conciliation ne peut ordonner le versement de provisions sur les salaires que lorsque l'existence

Le juge de la mise en état doit vérifier si la provision ad litem se justifie, mais aucun texte n'impose pour accorder une aide pour la suite du procès de vérifier 'l'existence d'une obligation non sérieusement

minoré de 5000 euros au titre de la retenue de garantie ; Aux motifs que sur la demande en paiement provisionnel, l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence

de retard au taux légal à compter du 19 septembre 2016 ; Aux motifs que sur la demande en paiement provisionnel, l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence

, de l'existence à leur charge d'une obligation de conseil, et de la flagrance du vice de conception, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation