X... en qualité de délégué syndical au sein de la prétendue UES « By My Car », sans constater l'existence d'une section syndicale du syndicat USTM CGT Isère composée de plusieurs adhérents au sein de cette

; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 11 janvier 2016, la Fédération SUD des activités postales et de télécommunication (la fédération) a désigné en qualité de représentant de section

premières branches du pourvoi, que le tribunal d'instance a constaté qu'à la date de la désignation litigieuse, un autre salarié de l'entreprise avait adhéré au syndicat CFDT, ce qui établissait l'existence

; Attendu, cependant, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'un syndicat n'ayant d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie, seuls sont susceptibles de constituer une section syndicale

] fondée exclusivement sur le fait que l'effectif de l'entreprise serait inférieur à cinquante salariés et que Madame [Q] n'était pas déléguée du personnel, sans que soit contestée à aucun moment l'existence

résultats électoraux qui fonderont leur légitimité ; que la perte automatique du mandat est en quelque sorte la sanction de I'échec électoral ; qu'en l'espèce il ressort des documents fournis que l'existence

à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral, une contestation relative à l’existence d’une section syndicale.

compte plus de 50 salariés ; que la demanderesse prétendait que le syndicat de la Métallurgie Aquitaine CFDT à qui il incombait d'apporter la preuve de l'existence d'une section syndicale ne démontrait

y procède d'une section syndicale dans l'établissement, la seule désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence de la section ; que le grief présenté par la société EURO CARGO RAIL de

SYNDICALE ET UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUVENT PRETENDRE JOUIR DE TOUS LEURS DROITS A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR QUE SI CELUI-CI A PU AVOIR CONNAISSANCE DE LEUR EXISTENCE; QUE"LES TENSIONS EXISTANT DANS

syndicale du SCID dans l'établissement pour notifier la désignation du représentant de section syndicale Gilets jaunes et que, pour justifier de l'existence d'une section syndicale, il s'est prévalu de

fondé ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le deuxième moyen, réunis : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence

Elle conteste l’existence d’une section syndicale soit la démonstration d’au moins deux adhérents de l’USAP à jour de leurs cotisations dans l’entreprise à la date de la désignation, relevant que l’anonymisation

Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir

(tribunal d'instance d'Amiens, 20 août 2010) que le syndicat Sud Mediapost a informé la société Mediapost, par lettre du 26 juillet 2010, qu'il désignait Mme X... en qualité de représentante de la section

, comme l'existence de sections syndicales constituées en son nom, ni même sa possibilité de désigner des représentants de section syndicale sous condition qu'il n'utilise pas de référence à la CFDT ;

X... ne démontre pas l'existence d'une section syndicale ; ALORS QUE jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour